# Arrêté fixant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), du 24 janvier 2007

## Art. 2 — [17] {#art_2}

Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) perçoit les émoluments
suivants:

Abrogée

1.

Sécurité alimentaire

1.1.

Contrôles des animaux
avant et après l'abattage

selon
arrêté spécial

1.2.

Contrôles
ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles
qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail
dépassant le cadre des contrôles ordinaires:

– frais
d'analyse

selon les tarifs pour le contrôle officiel des
denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon
le tarif spécial pour les analyses vétérinaires, mais au maximum 6000 francs
par échantillon

– frais
de prélèvement

selon les tarifs pour le contrôle officiel des
denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et
selon le tarif horaire pour les vétérinaires officiels, mais au maximum 200
francs par prélèvement

– frais
d'inspection

selon le tarif horaire (art. 1), mais au maximum
4000 francs par inspection

– frais
administratifs

Fr.

30.–

– frais de déplacement

Fr.

1.– /
km

– achat-test

Fr.

190.–

1.3

Autorisations

– autorisation
d'exploitation d'un abattoir

Fr.

300.–
à 1000.–

1.4

Rappel
en cas de non-réponse dans les délais fixés par une décision

Fr.

30.–

2.

Santé animale

2.1.

Contrôles
ayant donné lieu à contestation, prestations spéciales et autres contrôles
qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail
dépassant le cadre des contrôles ordinaires:

– frais d'analyse

selon
tarif spécial

– frais de
prélèvement et de port

Fr.

50.–

– frais d'inspection

selon
le tarif horaire (art. 1)

– frais
administratifs

Fr.

30.–

– frais de
déplacement

Fr.

1.– /
km

2.2.

Autorisations:

– autorisation de
pratiquer l'insémination artificielle

Fr.

100.–

– autorisation pour
pareur d'onglons

Fr.

150.–

– renouvellement
annuel

Fr.

30.–

– autorisation
d'organiser une exposition ou un marché de bétail, frais de traitement

selon
le tarif horaire (art. 1)

– autorisation de
pratiquer la transhumance

Fr.

100.–

– autorisation
d'exploiter un centre collecteur ou une installation de traitement de
sous-produits animaux

Fr.

300.–
à 600.–

– autres
autorisations

Fr.

60.–
à 200.–

2.3.

Elimination
de sous-produits animaux:

– prise en charge
des sous-produits animaux en provenance d'autres cantons (l'émolument est
perçu par les centres de ramassage et rétrocédé à l'Etat une fois l'an, avant
le 10 janvier de l'année suivante)

Fr.

300.– / tonne

3.

Protection des animaux

3.1

Autorisation
d'exploiter une animalerie:

– autorisation
d'exploiter une animalerie

Fr.

300.– à 500.–

Examen d'une demande d'expérience sur animaux

– octroi d'une
autorisation de pratiquer l'expérimentation animale

Fr.

100.–
à 600.–

– frais de
traitement selon convention avec le Service vétérinaire VD

tarif
spécial

3.2

Contrôle
ayant donné lieu à contestation:

– frais d'enquête et
de traitement

selon
le tarif horaire (art. 1)

– frais
administratifs

Fr.

30.–

– frais de
déplacement

Fr.

1.– /
km

3.3.

Autorisations:

– autorisation de
détenir des animaux sauvages

Fr.

100.–
à 300.–

– autorisation
d'exploiter un commerce zoologique

Fr.

200.–

– autorisation
d'exploiter un parc zoologique

Fr.

300.–
à 500.–

– autorisation
d'organiser une exposition d'animaux

Fr.

100.–

– autorisation de
faire de la publicité au moyen d'animaux

Fr.

100.–

– autorisations
diverses

Fr.

100.–
à 300.–

3.4

Contrôles:

– contrôle et
renouvellement de l'autorisation de détention d'animaux sauvages

Fr.

50.–

– contrôle d'un
commerce d'animaux sans vente de médicaments vétérinaires

Fr.

70.–

– contrôle d'un
commerce d'animaux avec vente de médicaments vétérinaires

Fr.

120.–

– frais
administratifs

Fr.

30.–

– frais de
déplacement

Fr.

1.– /
km

– contrôles divers

Fr.

50.–
à 300.–

3.5.

Animaux
trouvés:

– frais d'enquête et
de traitement

selon
le tarif horaire (art. 1)

– frais administratifs

Fr.

30.–

– frais de
déplacement

Fr.

1.– /
km

– émolument
téléphonique

Fr.

2,30
/ minute

3.6.

Attestations:

– Queue et/ou
oreilles coupées dans le passeport

Fr.

70.-

4.

Vérifications
métrologiques

Frais de dossier

Fr.

10.-

4.1.

Emoluments
de vérification

4.2.

Débours:

4.2.1.

Pour
le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des instruments
de pesage, forfaitairement:

Pour
la première balance (si plusieurs balances doivent être vérifiées, la balance
ayant la plus grande capacité fait référence pour l'application du tarif):

– jusqu'à 5 kg

Fr.

14.-

au maximum Fr. 170.- par client et par jour

– plus de 5 kg
jusqu'à 20 kg

Fr.

17.-

– plus de 20 kg
jusqu'à 50 kg

Fr.

28.-

– plus de 50 kg
jusqu'à 100 kg

Fr.

33.-

– plus de 100 kg
jusqu'à 200 kg

Fr.

50.-

– plus de 200 kg
jusqu'à 500 kg

Fr.

65.-

au maximum Fr. 250.- par client et par jour

– plus de 500 kg
jusqu'à 1.000 kg

Fr.

90.-

– plus de 1.000 kg
jusqu'à 2.000 kg

Fr.

110.-

– plus de 2.000 kg
jusqu'à 3.000 kg

Fr.

140.-

– plus
de 3.000 kg ou sur rendez-vous

selon
le tarif horaire (art. 1) et point 4.2.6 let. b ou c

et
pour chaque balance supplémentaire:

– jusqu'à 100 kg

Fr.

8.-

au maximum Fr. 170.- par client et par jour

– plus de 100 kg
jusqu'à 200 kg

Fr.

20.-

– plus de 200 kg
jusqu'à 1.000 kg

Fr.

40.-

au maximum Fr. 250.- par client et par jour

– plus de 1.000 kg
jusqu'à 3.000 kg

Fr.

70.-

– plus de 3.000 kg

selon
le tarif horaire (art. 1) et point 4.2.6 let. b ou c

4.2.2.

Pour
le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des stations
essence:

– par station et

Fr.

55.-

au maximum Fr. 170.- par client et par jour

– par pistolet

Fr.

6.-

– pour une colonne 2
temps (seule)

Fr.

20.-

4.2.3

Pour
le déplacement, le transport du matériel, l'emploi des gaz de référence et
d'étalonnage, ainsi que l'utilisation du matériel de référence lors du
contrôle des appareils mesureurs des gaz d'échappement:

– pour le premier
appareil

Fr.

55.-

– par appareil
supplémentaire

Fr.

25.-

– pour les gaz de
référence et d'étalonnage

Fr.

45.-

– pour
l'utilisation du matériel de référence

Fr.

33.-

– forfait mise à
disposition gaz quaternaire pour calibrage

Fr.

80.-

4.2.4.

Pour
l'utilisation de la jauge étalon de 2.000 litres:

– par vérification

Fr.

150.-

– pour son
déplacement

selon
le tarif horaire (art. 1) et point 4.2.6 let. b ou c

4.2.5.

Pour
l'utilisation des jauges étalons de 10, de 30 et 60 litres:

– par vérification
et station

Fr.

40.-

4.2.6.

Pour
tous autres travaux, instruments et matériels nécessaires à la vérification:

a. travaux

selon
le tarif horaire (art. 1)

b. frais de
déplacement (véhicule léger)

Fr.

1.– /
km

c. frais de
déplacement (véhicule lourd)

Fr.

3.– /
km

4.2.7

Certificats de
vérification et de contrôle

Fr.

60.-
pièce

4.2.8

Scellage
d’instruments de mesure :

– Instruction et autorisation, par personne

Fr.

260.–

– Taxe METAS, par personne

Fr.

40.-

5.

Police des chiens

5.1

Intervention
en cas d'agression et autres interventions en relation avec la dangerosité
des chiens:

– frais d'enquête et
d'intervention

selon
le tarif horaire (art. 1)

– frais de
déplacement

Fr.

1.– /
km

5.2.

Rédaction
d'une décision administrative:

– frais d'enquête et
de traitement

selon
le tarif horaire (art. 1)

– frais
administratifs

Fr.

30.–

– frais de
déplacement

Fr.

1.– /
km

5.3

Autorisation :

selon
temps consacré

– de dispenser les cours obligatoires

Fr.

500.– à 1'500.–

6.

Eaux
de baignade

6.1.

Contrôle ayant donné
lieu à contestation

– selon tarif
horaire (art. 1)

– frais
administratifs

Fr.

30.–

– frais de
déplacement

(les contrôles de routine sont exemptés)

1.‑
Fr./km

6.2.

Abrogé

6.3.

Prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas
effectués d'office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le
cadre des contrôles ordinaires:

– selon le tarif
horaire (art. 1)

– frais
administratifs

Fr.

30.–

– frais de
déplacement

1.‑ Fr./km

7.

Affaires vétérinaires

7.1.

Contrôles:

– contrôle d'une
pharmacie privée de vétérinaire

Fr.

250.–
à 750.-

– contrôle de la
remise de médicaments vétérinaires à des apiculteurs

Fr.

70.–

7.2.

Contrôles
ayant donné lieu à contestation et contrôles spéciaux ayant occasionné plus
de travail que les contrôles habituels:

– frais de
prélèvement et de port

Fr.

50.–

– frais d'analyse

selon
tarif spécial

– frais de
traitement

selon
le tarif horaire (art. 1)

– frais
administratifs

Fr.

30.–

– frais de
déplacement

Fr.

1.– /
km

7.3.

Autorisations:

– autorisation de
pratiquer en qualité de médecin-vétérinaire

Fr.

400.–
à 600.–

– autorisation de
pratiquer en qualité d'assistant avec diplôme étranger non reconnu équivalent

Fr.

150.–

– autorisation de
pratiquer en qualité de professionnel paravétérinaire

Fr.

100.–
à 300.–

– prolongation ou
renouvellement d'une autorisation de pratiquer

Fr.

100.–

– autorisation de
pratiquer plus de deux ans en qualité d'assistant auprès du même cabinet
vétérinaire

Fr.

100.–

– retrait d'une
autorisation de pratiquer

Fr.

200.–
à 500.–

– autorisation
d'ouvrir et d'exploiter une pharmacie privée de vétérinaire

Fr.

300.–
à 800.–

– autorisation de
remise de médicaments vétérinaires à des apiculteurs

Fr.

100.–
à 300.–

7.4.

Abrogé

8.

Importation

8.1

Importation d'animaux
nécessitant des mesures de surveillance, mise en quarantaine:

a. frais de
traitement

selon
le tarif horaire (art. 1)

b. frais
administratifs

Fr.

30.-

8.2.

Contrôle
vétérinaire officiel en cas d'importation:

a. frais de
traitement

selon
le tarif horaire (art. 1)

b. frais
administratifs

Fr.

30.-

c. frais de
déplacement

Fr.

1.– /
km

d. frais de
prélèvement et de port

Fr.

50.–

e. frais d'analyse

selon
tarif spécial

8.3.

Abrogé

8.4.

Abrogé

9.

Exportation:

9.1

établissement d'un
pré-certificat pour l'exportation de bovins

Fr.

16.–

9.2

établissement d'un
certificat pour l'exportation

Fr.

a. premier certificat

Fr.

60.–

b. certificats
ultérieurs pour une même entreprise, ne nécessitant pas de nouveaux contrôles

Fr.

30.–

9.3

copie signée d'un
certificat pour l'exportation

Fr.

10.–

9.4

validation d'un
certificat pour l'exportation

Fr.

80.–

9.5

contrôle
vétérinaire officiel en cas d'exportation, y compris établissement d'un
certificat TRACES:

a. frais de
traitement

selon
le tarif horaire (art. 1)

b. frais
administratifs

Fr.

30.-

c. frais de
déplacement

Fr.

1.– /
km

d. frais de prélèvement
et de port

Fr.

50.–

e. frais d'analyse

selon
tarif spécial

10.

Divers
mandats pour tiers

– frais d'analyse

selon les tarifs pour le contrôle officiel des
denrées alimentaires de l’Association des chimistes cantonaux de Suisse et selon
le tarif spécial pour les analyses vétérinaires

– frais
d'expertise

selon
le tarif horaire (art. 1)

– frais
administratifs

Fr.

30.–

– frais de
déplacement

Fr.

1.– /
km

11.

Police du commerce

11.1.

Contrôles ayant conduit à constater un état de fait
contraire au droit, prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas
effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le
cadre des contrôles ordinaires:

– frais de contrôle
et d’établissement de décisions:

selon
tarif horaire (art. 1), mais au maximum

Fr.

1.000.–

par
contrôle

– frais
administratifs

Fr.

30.–

– frais de
déplacement (les contrôles de routine sont exemptés):

Fr.

1.– /
km

– achat-test

Fr.

190.–

11.2.

Rappel
en cas de non-réponse dans les délais fixés par une décision ou de
non-paiement de facture

Fr.

30.–

11.3

Etablissement
d’autorisations:

– Tenir
un établissement public remettant des denrées alimentaires préemballées
acquises de tiers, à l’exception des structures d’accueil de la petite
enfance, pour lesquelles il n’est pas perçu d’émolument

Fr.

350.–

– Tenir
un établissement d’hôtellerie ou de parahôtellerie d’une capacité inférieure
ou égale à 6 personnes

Fr.

150.–

– Tenir
un établissement public, préparant des denrées alimentaires

Fr.

750.–

– Permis
d’exploitation (art. 11 LEP), à l’exception des structures d’accueil de la
petite enfance, pour lesquelles il n’est pas perçu d’émolument

Fr.

300.–

– Permis
d’exploitation (art. 11 LEP) pour établissement d’hôtellerie ou de
parahôtellerie d’une capacité inférieure ou égale à 6 personnes

Fr.

150.–

– Exploiter une cuisine ambulante

Fr.

500.–

– Exploiter un service traiteur

Fr.

500.–

– Exercer
la préparation des denrées alimentaires chez des tiers

Fr.

350.–

– Ouvrir un commerce d’alimentation au-delà des
horaires habituels

Fr.

250.–

– Tenir
une manifestation publique taille A

Fr.

50.–

– Tenir
une manifestation publique tailles B et C

Fr.

80.–

– Tenir
une manifestation publique taille D

Fr.

130.–

– Tenir
une manifestation publique taille E

Fr.

400.–

– Exercer
durablement le commerce de détail de boissons alcooliques

Fr.

350.–

– Exercer
temporairement le commerce de détail de boissons alcooliques

Fr.

100.–

– Remettre
des produits du tabac

Fr.

350.–

– Exploiter
un automate délivrant des produits du tabac

Fr.

200.–

– Organiser
une petite loterie

Fr.

150.–
à 300.–

– Organiser
un petit tournoi de poker occasionnel

Fr.

150.–

– Organiser
des petits tournois de poker réguliers (autorisation semestrielle)

Fr.

1'000.–

– Organiser
un loto ou une tombola

Fr.

50.–

– Organiser
un loto ou une tombola sous le régime de petites loteries

Fr.

100.–

– Exploiter
une entreprise de pompes funèbres

Fr.

500.–

– Exploiter
une piscine publique

Fr.

500.-
à 1’000.-

– Exercer
une activité de détective ou d'agent d'investigation privé

Fr.

300.–

– Exercer
le tatouage, le maquillage permanent et le perçage

Fr.

100.–

– Exercer
l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit

Fr.

500.–

– Exercer
le commerce itinérant pour une durée inférieure à une année

Fr.

100.–

– Exercer
le courtage matrimonial (art. 406c CO)

Fr.

200.–

– Organiser
des activités sportives à risque

Fr.

100.–

– Organiser
des activités sportives à risque, renouvellement

Fr.

50.–

– Vendre
des engins pyrotechniques au public de manière permanente

Fr.

500.–

– Vendre
des engins pyrotechniques au public de manière temporaire

Fr.

100.–

– Etablissement
d'un duplicata en cas de perte de l'autorisation

Fr.

50.–

– Autres
autorisations

Fr.

100.–

11.4

Modification
d’autorisations:

– Nom de l’enseigne, réduction du domaine d’activité,
ajout de domaine d’activité sans impact sur la sécurité alimentaire,
cessation d’activité sans demande de chiffre d’affaires

Fr.

75.–

– Personne responsable

Fr.

100.–

– Modification
ou suppression de demande d’autorisation pour manifestation publique

Fr.

30.-

– Pompes
funèbres : ajout ou suppression de succursales

Fr.

150.-

– Cessation d’activité avec demande de chiffre d’affaires

Fr.

80.–

– Ajout de domaine d’activité avec impact sur la sécurité alimentaire,
ajout de la sonorisation dans le domaine d’activité

Fr.

100.–

– Nombre de places intérieures ou extérieures, validité, heures de
fermeture

Fr.

150.–

– Autres
modifications

Fr.

100.–

11.5

Etablissement
d'une autorisation demandée hors délai (dans la mesure où les disponibilités
du service le permettent): entre 50 et 200 francs en fonction de l'importance
du retard et de l'activité soumise à autorisation.

11.6

Retrait
d’autorisations

Fr.

200.–

11.7

Examen
et validation du concept d'autocontrôle:

– Remise
de boissons

Fr.

100.–

– Remise
de denrées alimentaires préemballées

acquises de tiers

Fr.

250.–

– Préparation
et remise de denrées alimentaires

Fr.

500.–

– Préparation
et remise de denrées alimentaires chez les tiers

Fr.

250.–

– Etablissement
d’hôtellerie ou de parahôtellerie d’une capacité inférieure ou égale à 6
personnes

Fr.

50.–

– Tatouage,
maquillage permanent et perçage

Fr.

250.–

– Nouvel
examen suite à demandes de correction:

selon tarif horaire fixé à l’article premier

– Exploitation d’une piscine publique

Fr.

250.-
à 500.-

11.8

Encaissement
de redevances redistribuées à des tiers:

– Par
entité taxée et par année, à charge du tiers bénéficiaire

Fr.

90.–

11.9

Dérogations

– Dérogation
d'horaire pour expositions commerciales, pour une année

Fr.

100.–

11.10

Encaissement des taxes de séjour:

– Par entité taxée et par année, à charge du tiers bénéficiaire

Fr.

90.–

12.

Manifestations
sportives

12.1

Demande d’autorisation déposée par voie numérique/autre
variante

Fr.

50.–
à 150.–

12.2

Complément pour intervention du SCAV sur l’outil de dessin
(tracés ou secteurs déposés imprécis ou incomplets)

Fr.

50.–

12.3

Emolument complémentaire pour demande d’autorisation déposée
hors délai

Fr.

50.–

12.4

Emolument complémentaire dans le cas de décision spéciale

Selon
tarif horaire (art. 1)

12.5

Modification ou suppression de demande d’autorisation

Fr.

30.-

Exceptions

## Art. 3 — [18] {#art_3}

1Les émoluments fixés aux articles 1 et 2 peuvent être réduits selon
les règles suivantes:

– Lorsqu'un consommateur
présente à l'analyse une marchandise dont il doute sérieusement de la qualité,
le service décide des analyses à effectuer et facture un émolument compris
entre 30 et 100 francs. Une appréciation globale est communiquée, sans le
détail des résultats d'analyse.

– Une réduction de 50% des émoluments peut être octroyée
lors de prestations effectuées pour des associations de consommateurs, des
institutions reconnues d'utilité publique ou dans d'autres situations
particulières.

2Les tarifs pour frais d'analyse mentionnés aux
articles premier et 2 peuvent être majorés jusqu'à concurrence de 50% au cas où
l'analyse présente des difficultés particulières en raison de la nature de
l'échantillon.

Disposition
transitoire relative à la modification du 17 décembre 2014

## Art. 3a — [19] {#art_3a}

Les structures d'accueil des enfants qui disposent au 31 décembre 2014 d'une
autorisation au sens de la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre
2010[20],
sont exonérées des émoluments prévus à l'article 2, chiffres 11.3 et 11.7, pour
l'établissement de leur première autorisation.

Disposition
transitoire relative à la modification du 15.02.2017

## Art. 3b — [21] {#art_3b}

Les établissements publics qui disposaient au 31 décembre 2014
d’une patente au sens de la loi sur les établissements publics (LEP), du 1er
février 1993, sont exonérés des émoluments prévus à l’article 2, chiffre 11.3
et, si le concept d’autocontrôle est accepté suite à son premier examen, des
émoluments prévus à l’article 2, chiffre 11.7. Si des compléments doivent être
demandés ou si le concept d’autocontrôle est refusé parce que jugé notoirement
insuffisant, des émoluments fixés en fonction de l’article premier sont
facturés pour le travail supplémentaire induit.

Disposition
transitoire relative à la modification du 23 juin 2025

## Art. 3c — [22] {#art_3c}

Les cuisines ambulantes et les services de traiteur en
activité au 30 juin 2025 sont exonérés des émoluments prévus à l’article 2,
chiffre 11.3

Abrogation
du droit en vigueur

## Art. 4 {#art_4}

Sont abrogées les
dispositions légales suivantes:

- l'arrêté fixant les émoluments et les contributions
perçus par le laboratoire cantonal, du 22 janvier 2003[23];

- l'arrêté concernant les émoluments perçus par le
service vétérinaire cantonal, du 12 novembre 2003[24];

- le règlement concernant l'office de vérification en
métrologie, du 23 décembre 1998[25].

Entrée en
vigueur

## Art. 5 {#art_5}

1Le
présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2007 No 8

[1] RS 817.0

[2] RS 817.02

[3] RS 817.025.21

[4] RSN
806.0

[5] RS
941.298.1; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2017

[6] RS
455

[7] RSN
465.0; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif
au 1er janvier 2017

[8] RSN
916.421

[9] RSN
636.20

[10] RS 941.298.1

[11] RS
241

[12] RS
942.211

[13] RSN
941.01; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif
au 1er janvier 2017

[14] RSN
933.10; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif
au 1er janvier 2017

[15] RSN
941.01; teneur selon A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif
au 1er janvier 2017

[16] Teneur
selon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er
janvier 2014, A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er
janvier 2017 et A du 14 septembre 2022 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er
octobre 2022

[17] Teneur
selon A du 20 décembre 2023 (FO 2023 N° 51) avec effet au 1er
janvier 2024, A du 23 juin 2025 (FO 2025 N°26) avec effet au 1er
juillet 2025 et A du 14 janvier 2026 (FO 2026 N° 3) avec effet au 1er
février 2026

[18] Teneur
selon A du 21 décembre 2011 (FO 2011 N° 51) avec effet au 1er
janvier 2012

[19] Introduit
par A du 17 décembre 2014 (FO 2015 N° 4) avec effet au 1er janvier
2015

[20] RSN
400.1

[21] Introduit
par A du 15 février 2017 (FO 2017 N° 7) avec effet rétroactif au 1er
janvier 2017

[22] Introduit
par A du 23 juin 2025 (FO 2025 N° 26) avec effet au 1er juillet 2025

[23] FO 2003 N° 8

[24] FO 2003 N° 88

[25] FO 1999 N° 1