# Arrêté concernant une aide extraordinaire aux entreprises pour l'engagement ou la formation de leur personnel pour des projets d'innovation ou de diversification de leurs marchés, du 19 janvier 2026

## Art. 2 — L’aide financière a pour objectif de renforcer la {#art_2}

politique de l’emploi dans le canton et d’améliorer l’employabilité de ses
travailleuses et travailleurs, pour des projets d’innovation technologique ou
de diversification des marchés.

Engagement par les employeurs

1. Montant de l’aide financière

## Art. 3 — 1L’aide financière consiste dans le versement {#art_3}

d’un montant octroyé aux employeurs pour l’engagement ou le maintien en emploi
d’une personne.

2L’aide financière s’élève à 3'000 francs par mois et par
personne à plein temps pendant douze mois, respectivement 4'000 francs par mois
et par personne pendant douze mois si la personne engagée est un demandeur ou
une demandeuse d’emploi ou en fin de cursus de formation, au prorata du taux
d’activité.

3L’aide financière est accordée dans la mesure du budget
disponible.

4La mesure s’éteint automatiquement si le contrat
de travail prend fin.

2. Conditions d’octroi

## Art. 4 — L’octroi de l’aide financière est subordonné à la {#art_4}

réalisation des conditions cumulatives suivantes :

a) l’employeur et la personne sont domiciliés dans le Canton
de Neuchâtel ;

b) le service de l’économie (NECO) a préavisé la demande de
l’employeur au regard des critères applicables à l’octroi d’une aide financière
en soutien à l’innovation technologique et à la diversification ;

c) la personne est engagée ou réengagée dans un domaine ou à
un poste en lien avec le projet d’innovation ou de diversification de l’entreprise ;

d) le contrat de travail est conclu pour une durée
indéterminée ;

e) la rémunération offerte est conforme aux conventions
collectives de travail ou aux contrats-types de travail ou aux usages
professionnels et locaux et au salaire minimum neuchâtelois ; la rémunération
brute n’est pas inférieure au montant de l’aide financière ;

f) l’employeur doit s’être
acquitté régulièrement des cotisations dues aux différentes institutions et
assurances sociales, des sommes dues à l’administration fiscale et aux autres
autorités cantonales ;

g) la place de travail à pourvoir doit avoir été annoncée à
l’office du marché du travail (OMAT) au moins cinq jours ouvrés avant sa
publication et être localisée dans le Canton de Neuchâtel ;

h) le début du contrat de travail intervient entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2026.

Soutien à une mesure de formation

1. Montant

## Art. 5 — 1Le montant de l’aide financière s’élève à {#art_5}

50% des frais directs de formation, à l’exclusion des frais de déplacement et
d’hébergement, engagés par l’employeur pour organiser une ou des mesures de
formation mais au maximum 15'000 francs- par entreprise. À ce montant
s’ajoutent 1'500 francs par personne pour couvrir les coûts de la structure de
formation.

2L’aide financière est accordée dans la mesure du budget
disponible.

2. Conditions d’octroi

## Art. 6 — L’entreprise désirant mettre en place une mesure de {#art_6}

formation pour ses salarié-e-s doit répondre aux conditions suivantes :

a) l’employeur a son siège social ou son domicile
dans le canton ;

b) le NECO a préavisé la demande de l’employeur au
regard des critères applicables à l’octroi d’une aide financière en soutien à
l’innovation technologique et à la diversification ;

c) l’employeur n’emploie pas plus de 500 personnes
dans le canton ;

d) la mesure de formation développe l’employabilité
du ou de la salarié-e bénéficiaire. Elle sert à valoriser les compétences de la
personne et la compétitivité de l’entreprise en lien avec l’innovation et la
diversification ;

e) une attestation de formation est délivrée ;

f) le ou la salarié-e en formation est domicilié-e
dans le canton ;

g) l’employeur doit s’être acquitté
régulièrement des cotisations dues aux différentes institutions et assurances
sociales, des sommes dues à l’administration fiscale et aux autres autorités
cantonales ;

h) Le début de la formation intervient entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2026.

Cumul

## Art. 7 {#art_7}

Les aides prévues aux
articles 3 et 5 peuvent se cumuler.

Demande

## Art. 8 — La demande d’aide financière doit être présentée au {#art_8}

service de l’emploi par l’employeur avant la prise de l’emploi ou le début de
la formation, être dûment motivée et accompagnée des pièces justificatives.

Procédure

## Art. 9 {#art_9}

1Le service de l’emploi précise les conditions d’octroi, les
informations ainsi que les documents à remettre à l’appui de la demande.

2L’OMAT procède à l’examen des conditions et préavise les
décisions de soutien à une mesure de formation.

3Le service de l’emploi octroie les aides et en
précise notamment les conditions et modalités.

Versement

## Art. 10 — 1Le versement de l’aide financière au sens de {#art_10}

l’article 3 intervient mensuellement sur présentation des bulletins de salaire.

2L’aide à la formation au sens de l’article 5 est versée à
la fin de la formation à réception du décompte des coûts, de la ou des
attestations de fin de formation et des pièces
justifiant la réalisation des conditions d’octroi.

Remboursement

## Art. 11 — 1Le service de l’emploi peut demander le {#art_11}

remboursement des aides financières octroyées à tort.

2L’employeur est
tenu de rembourser l’aide financière s’il résilie le contrat de travail pendant
la période durant laquelle il reçoit l’aide financière, respectivement pendant
la formation.

3En cas de résiliation du contrat de travail avec effet
immédiat pour justes motifs au sens de l’article 337 CO[4] ou pendant le temps d’essai, le service de l’emploi
renonce à exiger le remboursement de l’aide financière.

Entrée en vigueur et durée de validité

## Art. 12 {#art_12}

1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2026.

2Il est publié dans la Feuille officielle et dans le Recueil
systématique neuchâtelois.

(*) FO 2026 No 5

[1] RSN
813.10

[2] RSN
601.8

[3] RSN
601.80

[4] RS
220