# Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse cantonale de compensation, du 27 août 2008

## Art. 2 — [3] {#art_2}

1La commission de gestion se compose de dix à douze membres désignés
par le Conseil d’Etat au début de chaque législature, sur proposition du Département
de l’économie et de la cohésion sociale (ci-après: département).

2Le Conseil d’Etat veille à ce que les principaux
milieux intéressés soient représentés. Il fait appel à des personnes qualifiées
en matière de placement de fonds, de gestion du personnel et du système de
sécurité sociale suisse.

3La présidence est assumée par le chef du
département. Pour le surplus, la commission de gestion se constitue elle-même.

4Le directeur de la caisse participe aux séances de
la commission de gestion avec voix consultative.

Attributions

## Art. 3 {#art_3}

La commission de
gestion:

a) prend connaissance du budget, du compte
d’administration, du bilan, du rapport de révision et du rapport annuel de la
caisse;

b) donne son préavis à l’attention de la direction
de la caisse sur le taux de la contribution aux frais d’administration et sur
l’exécution de travaux en faveur de tiers;

c) s’informe périodiquement sur la marche des
services et l’avancement du travail;

d) conseille la direction de la caisse sur
l’utilisation des fonds propres et sur l’acquisition des moyens techniques de
gestion;

e) donne un préavis au département en ce qui
concerne la nomination du directeur;

f) entend sur demande le personnel ou ses
représentants, se fait renseigner périodiquement sur la politique des ressources
humaines, en particulier les nominations et les promotions;

g) exécute les autres tâches qui pourraient lui
être confiées;

h) communique sans délai les défauts constatés au
chef du département et s’enquiert de leur élimination.

Secrétariat

## Art. 4 {#art_4}

Le secrétariat de la
commission de gestion est assumé par la caisse.

Bureau

## Art. 5 {#art_5}

La commission peut
désigner quatre de ses membres pour constituer un bureau, chargé de régler les
affaires courantes de la caisse.

Séances

## Art. 6 {#art_6}

La commission de
gestion se réunit, sur convocation du président, lorsque les affaires
l'exigent, mais au moins une fois par année, ou lorsque trois membres au moins
en font la demande.

Décisions

## Art. 7 {#art_7}

1Les
décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité de
voix, celle du président est prépondérante.

2Les décisions font l'objet d'un procès-verbal.

Obligation
de garder le secret

## Art. 8 {#art_8}

1Les
séances de la commission de gestion ne sont pas publiques. Les délibérations et
les actes des séances sont confidentiels.

2Les résultats des délibérations ne peuvent être
publiés qu’avec l’approbation du chef de département.

3Les membres de la commission de gestion sont tenus
de garder le secret conformément au droit fédéral.

Rapport
d'activité

## Art. 9 {#art_9}

1La commission
de gestion établit chaque année un rapport d’activité.

2Il est partie intégrante du rapport annuel que
dresse la caisse en application de l’article 72, alinéa 4, de la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants.

Fonctionnement

## Art. 10 {#art_10}

La commission de
gestion peut créer en son sein des groupes de travail et faire appel à des
experts.

Indemnisation

## Art. 11 — 1Les membres de la commission de gestion {#art_11}

sont indemnisés conformément à l'arrêté concernant les indemnités de présence
et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives,
d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972[4].

Financement

## Art. 12 {#art_12}

1Le
financement de la commission est assuré par la caisse.

2Le financement de rapports d'experts au sens de
l'article 10 doit être approuvé, pour chaque mandat, par la caisse.

Approbation
fédérale

## Art. 13 {#art_13}

Le présent arrêté
est soumis à l'approbation de la Confédération.

Entrée
en vigueur et publication

## Art. 14 {#art_14}

1Le
présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et
inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Règlement approuvé par le Département fédéral de l'intérieur
le 26 novembre 2008.

(*) FO 2008 No 41

[1] RSN
820.10

[2] RSN
822.30

[3] La
désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la
chancellerie d'état, du 26
juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23),
avec effet immédiat.

[4] RSN
152.72