# Décret instituant des subsides extraordinaires en matière d'assurance-maladie obligatoire des soins pour l'année 2026, du 2 décembre 2025

## Art. 2 {#art_2}

Peuvent bénéficier du présent décret les personnes qui sont au
bénéfice d’un subside selon l’arrêté fixant les normes de classification et le
montant des subsides en matière d’assurance-maladie obligatoire des soins pour
l’année 2026 (ci-après : ANO 2026), du 12 novembre 2025[3].

Subsides extraordinaires

a) principe

## Art. 3 — 1Les subsides extraordinaires au sens du présent {#art_3}

décret sont fixés par mois et peuvent être octroyés pour les mois de janvier à
décembre 2026.

2Ils
viennent augmenter les montants maximums des subsides prévus par l’article 11
de l’ANO 2026, le subside total accordé ne pouvant être supérieur à la prime
exigée par l’assureur.

b) montants

## Art. 4 — 1Les montants maximums des subsides extraordinaires {#art_4}

mensuels, par classification, pour la franchise annuelle au sens de l’article
103, alinéa 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995[4], sont les suivants (en francs) :

Classifications

Jeunes adultes en
formation (19-25 ans)

Jeunes
adultes (19-25 ans)

Adultes en
formation

(dès 26 ans)

Adultes

(dès 26 ans)

Classification S1

Classification S2

Classification S3

1

Classification S4

1

3

Classification S5

3

4

Classification S6

4

6

Classification S7

6

8

Classification S8

6

10

Classification S9

8

12

Classification S10

9

14

Classification S11

9

14

Classification S12

10

1

14

Classification S13

3

10

4

15

Classification S14

6

10

8

14

Classification S15

8

11

12

15

2Les montants prévus à l’alinéa 1 sont diminués dans la même mesure
que les réductions accordées par les assureurs en cas de formes particulières
d’assurances au sens de l’article 62, alinéa 2, lettre a, LAMal.

Droit applicable

## Art. 5 — Sauf disposition contraire du présent décret, les règles {#art_5}

applicables aux subsides ordinaires le sont également aux subsides
extraordinaires prévus par le présent décret, y compris les règles sur la
restitution et la remise.

Procédure

## Art. 6 — 1Les subsides extraordinaires sont simplement ajoutés {#art_6}

aux subsides ordinaires accordés aux bénéficiaires, jusqu’à concurrence de la
prime exigée par l’assureur.

2Ils ne
font pas l’objet d’une demande, d’une procédure ou d’une décision séparée.

Financement

## Art. 7 {#art_7}

Les subsides extraordinaires prévus par le présent décret sont
intégralement à la charge de l’État.

Référendum

## Art. 8 {#art_8}

Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Entrée en vigueur et validité

## Art. 9 {#art_9}

1Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la
promulgation et à l’exécution du présent décret.

2Le
présent décret entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

3Il sera
caduc de plein droit le 31 décembre 2027.

Loi promulguée par le Conseil d’État le 14
janvier 2026.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au
15 janvier 2026.

(*) FO 2025 No 50

[1] RS 832.10

[2] RSN 821.10

[3] RSN 821.102

[4] RS 832.102