# Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 2018

## Art. 2 {#art_2}

Seule une association
professionnelle regroupant des EMS est habilitée à déposer une demande de
reconnaissance pour ses CGT.

Procédure

## Art. 3 {#art_3}

1La demande
de reconnaissance est adressée par écrit au service de la santé publique
(ci-après : le service). Elle est accompagnée des informations et documents
suivants :

a) les CGT remises à
l’engagement du collaborateur, ainsi que leurs annexes ;

b) le
descriptif des fonctions pour chaque secteur avec la chaîne, la classe de traitement
et les qualifications nécessaires.

2Le service peut requérir toute autre information
utile à l'évaluation de la demande de reconnaissance.

Décision

## Art. 4 {#art_4}

1Le département
rend une décision sur la demande de reconnaissance sur préavis du service.

2La décision est valable, en principe, jusqu’au
terme de la convention collective de travail du secteur de la santé du Canton
de Neuchâtel (CCT Santé21) en cours, mais au plus six mois dès la publication
de la nouvelle convention collective de travail.

Section 2 : Obligations de
l’association professionnelle

Interprétation
des CGT

## Art. 5 {#art_5}

L’association
professionnelle d'EMS est tenue de prévoir un dispositif relatif à
l’interprétation des CGT.

Modifications
des CGT

## Art. 6 {#art_6}

1L’association
professionnelle d'EMS est tenue d’annoncer au service toute modification en
lien avec la reconnaissance de ses CGT.

2Elle fait parvenir la nouvelle version des CGT qui
feront l'objet d'une nouvelle reconnaissance.

Section 3 : Critères pour la
reconnaissance des CGT

Critères

## Art. 7 {#art_7}

1Pour
obtenir la reconnaissance donnant droit à une majoration de tarif, les CGT
doivent :

-
prévoir que les contrats de travail soient conclus par écrit et qu’ils
contiennent au minimum les dispositions prévues selon les alinéas 1 et
2 de l’article 2.2 de la CCT Santé21 ;

-
faire apparaître clairement toutes les obligations et les droits de
chacune des parties au contrat de travail ;

-
attester la mise en place d’un espace de dialogue et de concertation
avec le personnel ou une représentation de celui-ci ;

-
s'appliquer à l'ensemble du personnel salarié des EMS, sauf exceptions
prévues dans le présent règlement ;

-
indiquer que le contrôle porte sur les points cités à l’alinéa 2, selon
la périodicité définie à l’article 16 et que la responsabilité du contrôle
incombe à l’EMS se prévalant d’appliquer les CGT reconnues.

2Les CGT doivent prévoir d'appliquer au minimum les
dispositions de la CCT Santé21 relatives :

a) à
la composition et à la définition du salaire, aux majorations de salaire et
indemnités pour la nuit, les week-ends, les jours fériés et le service de
piquet, et aux assurances (chapitres 5 et 6 intégralement) ;

b) à
la durée de travail, aux vacances et congés (chapitre 4, intégralement) et à la
protection de la maternité (art. 7.6) ;

c)
à la grille et à l'échelle salariales, à la fixation du salaire (en
fonction des descriptions de fonction), à l'indexation des salaires et aux
allocations complémentaires pour enfant, selon le règlement sur la rémunération
annexé à la CCT Santé21 (RRE). Le chapitre 6 dudit règlement portant sur la progression
salariale peut être remplacé par la garantie d’une progression individuelle
annuelle des traitements d’au moins 1% jusqu’au maximum de la classe de
traitement ;

d) aux
indemnités pour frais professionnels selon le règlement des indemnités pour
frais professionnels annexé à la CCT Santé21 (RIF).

Forme et
formulation

## Art. 8 {#art_8}

1Les CGT
sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

2Elles mentionnent les droits et obligations
générales incombant aux parties employeurs et employés de manière équilibrée.

3Elles sont remises à chaque engagement avec le
contrat de travail.

4Les dispositions de la CCT Santé21 appliquées par
analogie sont mentionnées explicitement et font partie intégrante du contenu
des CGT.

5L’avenant aux CGT n’est autorisé qu’en cas de
modifications de faible importance afin de ne pas porter préjudice à la
lisibilité globale des CGT.

Champ
d’application

## Art. 9 {#art_9}

1Les CGT
s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié.

2Des exceptions peuvent être prévues pour les
membres de la direction, les médecins, les militaires du service sanitaire, le
personnel recruté dans le cadre du service civil, les aumôniers et aumônières
et le personnel désigné par les Églises.

3Pour les étudiants, élèves et stagiaires relevant
de réglementations particulières ou d’autres conventions, les dispositions
prévues par les CGT s’appliquent à titre supplétif.

Fixation
du salaire

## Art. 10 {#art_10}

Chaque fonction est
colloquée dans une grille des fonctions établie par l’association
professionnelle d'EMS, grille établie sur la base de celle publiée par la CCT
Santé 21.

Section 4 : Modifications et
dénonciation de la CCT Santé 21

Modifications
de la CCT Santé21

## Art. 11 {#art_11}

En cas de
modifications de la CCT Santé 21, l’association professionnelle d'EMS procède
aux adaptations nécessaires dans un délai de six mois dès la date d’entrée en
vigueur fixée par les organes de la CCT Santé21.

Dénonciation
de la CCT Santé21

## Art. 12 {#art_12}

En cas de
dénonciation de la CCT Santé21, la reconnaissance des CGT est valable six mois
après la publication de la nouvelle convention collective de travail.

CHAPITRE 3

Application
par l’EMS de CGT reconnues par le département

Annonce

## Art. 13 {#art_13}

Tout EMS au bénéfice
d’une autorisation d’exploiter annonce, au plus tard le 30 septembre, sa
volonté d'appliquer les CGT reconnues par le département, pour le 1er
janvier de l'année qui suit.

Application
des CGT

## Art. 14 {#art_14}

1Dès la mise
en application des CGT, elles s'appliquent à l'’ensemble du personnel salarié.

2Les EMS appliquent les CGT pour une durée au moins
égale à la période de la CCT Santé21 en cours.

Interprétation

## Art. 15 {#art_15}

En cas de doute
quant à l’interprétation des CGT, l’EMS se réfère à l’association
professionnelle.

Contrôles

## Art. 16 {#art_16}

1L’EMS
recourt à des organes de contrôle reconnus et selon les directives du
département pour prouver l’application des CGT reconnues.

2Le contrôle de la bonne application des CGT porte
sur les conditions fixées à l’article 7, alinéa 2.

3Un contrôle est effectué dans les premiers mois de
l’application des CGT, au plus tard dans la première année.

Informations
aux employés

## Art. 17 {#art_17}

L’EMS est
responsable de diffuser toute information utile à ses employés en lien avec les
CGT et de mettre à leur disposition un espace de dialogue et de concertation.

Modifications

## Art. 18 {#art_18}

1L’EMS
n’est pas habilité à modifier le contenu des dispositions des CGT reconnues.

2Les modifications apportées par l’association
professionnelle d'EMS au sens de l’article 6 doivent être appliquées par l’EMS
dans un délai de six mois au maximum.

Ajustement
en cours de période

## Art. 19 {#art_19}

Si des ajustements
de classifications de fonction se révèlent nécessaires pendant la première
année d’application des CGT, ils interviennent au plus tard jusqu’à la fin de
l’année suivant l’entrée en vigueur des CGT. L’employé concerné en est informé.

Sortie
des CGT

## Art. 20 {#art_20}

1à la fin de la période de la CCT
Santé21, l’EMS peut renoncer à appliquer les CGT moyennant un préavis de trois
mois au service.

2Il perd son droit au supplément de majoration CGT.

Non-respect
des CGT

## Art. 21 {#art_21}

1En cas
de non-respect des CGT par l’EMS, le département lui impartit un délai
raisonnable pour y remédier.

2Si l’EMS ne remédie pas aux manquements constatés
dans le délai imparti, le département cesse le versement du supplément de
majoration avec effet immédiat, qui ne pourra reprendre qu’après constatation
que tous les manquements sont corrigés.

CHAPITRE 4

Majoration
de tarifs liée à l'application des CGT reconnues

Champ
d’application

## Art. 22 {#art_22}

L’application des
CGT reconnues par le département donne droit à une majoration de la prestation
socio-hôtelière de base, ainsi que des prestations journalières LAMal pour
l’EMS.

Majoration
de tarifs

## Art. 23 {#art_23}

1La
majoration au niveau de la participation cantonale au coût des soins est
calculée de manière à ce que le financement total des soins corresponde à 80%
du financement total octroyé en cas d’adhésion ou de soumission volontaire à la
CCT Santé21.

2Le supplément majoration CGT au niveau socio-hôtelier
est calculé de manière à ce que ledit supplément additionné à la prestation
socio-hôtelière de base corresponde à 80% du financement octroyé en cas d’adhésion
ou de soumission volontaire à la CCT Santé21.

3Les alinéas 1 et 2 sont applicables sous réserve
de majorations antérieures plus élevées.

CHAPITRE 5

Dispositions
finales

Dispositions
transitoires

## Art. 24 {#art_24}

1Les décisions
relatives à la reconnaissance d’anciennes CGT et les tarifs qui y sont associés
restent valables deux ans dès l’entrée en vigueur du présent règlement.

2Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur
du présent règlement sont soumises au nouveau droit.

Entrée
en vigueur

## Art. 25 {#art_25}

1Le présent
règlement entre en vigueur le 1er juillet 2018.

2Il
sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.

(*) FO 2018 No 29

[1] RSN 832.30

[2] RSN 800.1

[3] RSN 832.300

[4] RSN
821.107