# Arrêté déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués en 2025 (LVAL), du 10 décembre 2025

## Art. 2 {#art_2}

Sont réputés faire
partie des logements qui connaissent la pénurie tous ceux qui ont de 2 à 5
pièces habitables. Le nombre de pièces habitables se détermine selon les plans
de répartition déposés au registre foncier à l'appui de la constitution de la
propriété par étages (art. 43a du règlement sur le registre foncier, du 25
septembre 1911). Les fractions de pièces (demi-pièces) ne sont pas prises en
compte.

## Art. 3 {#art_3}

1Le présent
arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

2Il abroge l'arrêté du Conseil d'État déterminant
le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements
loués, du 18 décembre 2024[2].

3Il sera
publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.

(*) FO 2025 No 50

[1] RSN 846.0

[2] FO 2024 N°51