# R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023

## Art. 2 {#art_2}

Le service de l’agriculture (ci-après : le service) est l’organe
d’exécution du département.

Éligibilité

## Art. 3 — 1Sont éligibles au subventionnement les traitements {#art_3}

viticoles aériens par drones effectués sur des surfaces plantées en vigne dans
le canton de Neuchâtel avec une pente supérieure à 30% ou non accessibles avec
des engins de mécanisation tels que tracteurs et chenillards.

2Ne sont
pas éligibles au subventionnement :

a) les
traitements viticoles aériens par hélicoptère.

b) les
traitements viticoles faits au sol.

Limites

## Art. 4 {#art_4}

1Le nombre maximal de traitements éligibles par an et
par surface ne pourra excéder six interventions.

2Un-e même
exploitant-e pourra déposer une demande de subvention pour la même surface au
maximum trois années consécutives.

3Seul-e
un-e exploitant-e pourra déposer une demande de subvention pour une même
surface par an.

Respect des règles de l’art et des standards

## Art. 5 {#art_5}

Les traitements doivent être exécutés dans les règles de l’art,
en veillant à respecter les exigences légales en vigueur.

Examen et contrôle

## Art. 6 {#art_6}

1Le service est habilité à examiner tous les documents
de réalisation des traitements et des pièces comptables et à contrôler les
interventions sur le terrain, avant le versement de la subvention.

2Au besoin
le service est habilité à examiner tous les documents de réalisation des
traitements auprès du prestataire des traitements, avant le versement de la
subvention.

Chapitre 2

Demande de subvention

Dépôt de la demande

## Art. 7 — 1La demande de subvention doit être déposée chaque {#art_7}

année après la fin des traitements mais au 31 août au plus tard.

2Le-a
requérant-e dépose sa demande à partir du formulaire mis à disposition par le
service et le lui envoie.

3La
demande est considérée comme déposée au moment de sa réception par le service
qui en accuse réception.

Contenu

## Art. 8 {#art_8}

1Le formulaire de demande comporte :

a) le nom
et le numéro VV20 de l’exploitant-e ;

b) le nom
et les coordonnées du prestataire de traitement ;

c) les
parcelles cadastrales avec leur surface traitée par drone ;

d) le
nombre de traitements avec la date des interventions ;

e) le nom,
le numéro d’homologation et la dose des produits employés pour chaque
intervention.

3Si le
service constate que le dossier est incomplet ou incorrect, il en informe le-a
requérant-e et lui impartit un délai raisonnable pour compléter ou modifier sa
demande.

4Si le
dossier n’est pas complété ou modifié dans le délai imparti, la demande de
subvention est classée.

Chapitre 3

Établissement de subvention et modalités d’octroi

Calcul et montant de la subvention

## Art. 9 {#art_9}

1Le montant forfaitaire de la subvention s’élève à 150
francs par hectare et par traitement.

2Ce
montant ne peut dépasser 900 francs par hectare et par an.

3La
subvention est calculée sur la base du formulaire de demande fourni par le-a
requérant-e.

Décision

## Art. 10 {#art_10}

1Le service statue sur la demande de subvention, par
voie de décision.

2La
décision d’octroi est adressée au/à la requérant-e.

3À chaque
fin année, le service de l’agriculture transmettra au service de l'énergie et
de l'environnement un rapport attestant du respect par les requérant-e-s, que
les conditions du présent règlement ont bien été remplies et que les subventions
sont dues.

Versement

## Art. 11 {#art_11}

1La subvention est versée par le service en une fois,
après le contrôle final du service, pour le 31 décembre de chaque année au plus
tard.

2Le
montant total des subventions versées pendant la durée d’entrée en vigueur du
présent règlement ne peut pas dépasser 80'000 francs.

3Il n’y a
pas de droit à la subvention.

4Cette
subvention constitue une aide financière dans le sens de l’article 3 de la loi
sur les subventions (LSub), du 1er février 1999.

5À chaque
fin année, le service de l’agriculture transmettra au service de l'énergie et
de l'environnement la facture annuelle, à hauteur des indemnités dues.

Chapitre 4

Dispositions finales

Recours

## Art. 12 — 1Les décisions du service rendues en application du {#art_12}

présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès
du Département du développement territorial et de l’environnement, Château,
2001 Neuchâtel.

2La loi
sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[2] est applicable.

Entrée en vigueur et publication

## Art. 13 — 1Le présent règlement entre en vigueur le 1er {#art_13}

avril 2023 et échoit le 31 décembre 2026.

2Il sera
publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.

(*) FO 2023 No 23

[1] RSN 601.8

[2] RSN 152.130