# Règlement relatif aux émoluments en matière de lutte contre les épizooties et d'élimination des cadavres d'animaux, du 14 juin 2006

## Art. 2 {#art_2}

[4] 1Le service de la consommation et des affaires
vétérinaires (ci-après: SCAV) est chargé de l'application du présent règlement.

2Il peut
déléguer la tâche d'encaisser les émoluments et taxes à un tiers.

3Le
service de l'agriculture, par son office des paiements directs, apporte son
soutien au SCAV.

chapitre 2

Champ d'application

Section 1:
Détenteurs d'animaux soumis

Détenteurs soumis

## Art. 3 {#art_3}

[5] Sont soumis à la perception d'émoluments au sens du présent
règlement:

a) les
exploitants agricoles détenant des animaux des espèces mentionnées à l'article
7;

b) les
autres détenteurs d'animaux des espèces mentionnées à l'article 7;

c) abrogée

Détenteurs non soumis

1. Exonération totale

## Art. 4 {#art_4}

[6] Ne sont pas soumis à la perception d'émoluments au sens du
présent règlement:

a) les
détenteurs d'animaux de compagnie, à l'exclusion des détenteurs d'équins;

b) les
détenteurs des espèces mentionnées à l'article 7 lorsque l'ensemble de leur
cheptel ne dépasse pas une unité de gros bétail (UGB) selon la définition de
l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole, du 7 décembre 1998[7];

c) les
apiculteurs.

2. Exonération partielle

## Art. 5 — [8] Les aviculteurs professionnels ne sont {#art_5}

pas soumis à la perception d'émoluments pour l'élimination des cadavres
d'animaux lorsque l'élimination des cadavres est prise en charge par des tiers.

Changement d'exploitant

## Art. 6 {#art_6}

En cas de changement d'exploitant en cours d'année, l'émolument
est dû par le bénéficiaire des paiements directs. Lorsque les détenteurs ne
bénéficient pas de paiements directs, l'émolument est réduit
proportionnellement à la durée de la détention.

Section 2:
Animaux pris en considération

Espèces

## Art. 7 {#art_7}

[9] Les animaux suivants sont soumis à la perception d'émoluments:
équins, bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, gibier détenu en enclos,
poissons d'élevage.

Nombre

## Art. 8 — [10] 1Pour les exploitations agricoles au bénéfice de {#art_8}

paiements directs, l'effectif soumis à émolument est celui qui a été retenu
pour le calcul des paiements directs.

2Pour les
exploitations agricoles ne bénéficiant pas de paiements directs, il est tenu
compte de l'effectif retenu par le service de l'agriculture.

3Abrogé

4Pour les
autres détenteurs d'animaux soumis au paiement d'émoluments au sens du présent
règlement, la détermination du nombre d'animaux soumis est effectuée par le
SCAV.

Date

## Art. 9 {#art_9}

[11] Il est tenu compte de l'effectif des animaux suivant:

a) pour
les exploitations au bénéfice de paiements directs: effectifs de référence
retenus pour les paiements directs;

b) pour
les exploitations ne bénéficiant pas de paiements directs: effectifs au jour de
référence défini par l'office des paiements directs;

c) abrogée

d) pour
les autres détenteurs: effectifs des animaux au premier janvier de chaque
année.

chapitre 3

Calcul de l'émolument

Frais externes

1. Lutte contre les épizooties

## Art. 10 {#art_10}

[12] Les frais externes de la lutte contre les épizooties sont:

a) les
interventions et les prélèvements d'échantillons effectués par des vétérinaires
externes au SCAV;

b) les
frais d'analyse d'échantillons jusqu'à concurrence d'un montant de 50'000
francs, à l'exclusion des analyses effectuées par le laboratoire vétérinaire
cantonal;

c) les
mandats donnés à des services sanitaires pour animaux;

d) les
coûts d'achat et d'envoi des blocs de documents d'accompagnement;

e) abrogée

f) les
frais liés aux équipes d'intervention en cas d'épizooties hautement
contagieuses, à l'exclusion des prestations et du matériel des services de
l'Etat;

g) les
produits thérapeutiques et les vaccins;

h) les
produits de désinfection;

i) tout
autre moyen, produit, équipement, appareil externes ou prestations de tiers,
tel que les frais de transport ou d'abattage;

j) les
indemnités versées pour les animaux abattus ou tués, conformément à la
législation fédérale sur les épizooties;

k) les
frais de port de toutes les prestations ci-dessus.

2. Elimination des cadavres

## Art. 11 {#art_11}

Les frais externes de l'élimination des cadavres d'animaux sont:

a) les
frais de transport des cadavres du centre collecteur à l'usine d'élimination;

b) les
frais d'élimination facturés par l'usine d'élimination.

Montant pris en considération

## Art. 12 — 1Le montant global des émoluments facturés est calculé {#art_12}

en fonction de la moyenne des coûts externes des deux années précédentes.

2Le
montant total des émoluments perçus ne peut pas dépasser 400.000 francs par an.
Si les coûts externes dépassent 400.000 francs, la part qui dépasse cette somme
reste à la charge de l'Etat.

3Le
financement de campagnes d'éradication particulières fait l'objet d'arrêtés
spéciaux.

Calcul de l'émolument

## Art. 13 {#art_13}

[13] Le montant global des émoluments est réparti entre les détenteurs
de la manière suivante:

a) abrogée

b) pour
les détenteurs pour lesquels le nombre d'animaux pris en considération est
déterminé par le SCAV conformément à l'article 8, alinéa 4, les émoluments sont
calculés en application de l'arrêté annuel du Conseil d'Etat fixant le montant
des émoluments (art. 16);

c) le
solde est réparti entre les exploitations agricoles mentionnées à l'article 8,
alinéas 1 et 2, proportionnellement au nombre d'UGB qu'elles détiennent.

Taxe de base

## Art. 14 {#art_14}

[14] 1Une taxe de base est perçue par détenteur afin de
couvrir les frais administratifs liés à l'encaissement des émoluments.

2La taxe
de base est réduite lorsque l'encaissement des émoluments est effectué par un
tiers en vertu de l'article 2, alinéa 2.

3Abrogé.

Cas particulier

## Art. 15 {#art_15}

Les équins non agricoles, pour lesquels leurs détenteurs ne
touchent pas de paiements directs, sont soumis à un émolument spécial prélevé
lors de leur livraison au centre collecteur de sous-produits animaux.

Arrêté du Conseil d'Etat

## Art. 16 {#art_16}

[15] Le Conseil d'Etat fixe chaque année par voie d'arrêté les frais
externes déterminants pour le calcul des émoluments, le nombre d'UGB retenu, le
montant de la taxe de base et le montant des émoluments.

chapitre 4

Procédure

Facturation par le SCAV

## Art. 17 {#art_17}

[16] Le SCAV facture l'émolument et la taxe de base:

a) à tous
les détenteurs en l'absence de délégation de compétence au sens de l'article 2,
alinéa 2;

b) aux
détenteurs ne bénéficiant pas de paiements directs en cas de telle délégation
de compétence.

2Abrogé.

Facturation par un tiers

2. Tiers-détenteurs

## Art. 18 {#art_18}

[17] En cas de délégation de compétence au sens de l'article 2, alinéa
2, le tiers facture l'émolument et la taxe de base aux détenteurs bénéficiant
de paiements directs.

2. SCAV - tiers

## Art. 18a {#art_18a}

[18] Le SCAV adresse annuellement au tiers une facture portant sur les
émoluments et taxes dues par les détenteurs bénéficiant de paiements directs.

Voies de droit

## Art. 19 — [19] 1Les décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation {#art_19}

motivée dans les vingt jours à compter de leur notification.

2La
réclamation est adressée au SCAV. Elle doit exposer clairement l'objet de la
contestation, ainsi que les faits et les preuves à l'appui.

3Le SCAV
rend une décision sur réclamation qui peut faire l'objet d'un recours au
Département du développement territorial et de l'environnement, puis auprès du
Tribunal cantonal.

4La loi
sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025[20], est applicable.

CHAPITRE 5

Dispositions finales

Modification du droit en vigueur

1. police sanitaire des animaux

## Art. 20 {#art_20}

Le règlement concernant la police sanitaire des animaux, du 31
mars 1999[21], est
modifié comme suit:

## Art. 44 — [22] {#art_44}

## Art. 45 — [23] {#art_45}

## Art. 47 — [24] {#art_47}

## Art. 48 — [25] {#art_48}

2. élimination des déchets animaux

## Art. 21 — L'arrêté d'exécution de la loi concernant l'élimination des {#art_21}

déchets animaux, du 24 janvier 1996[26], est modifié comme suit:

## Art. 13 — [27] {#art_13}

Entrée en vigueur et publication

## Art. 22 {#art_22}

1Le
présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier
2006.

2Il sera
publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise

(*) FO 2006 No 45

[1] RS 916.40

[2] RS 916.441.22

[3] RSN 916.510

[4] Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2007 et A du 30 octobre 2019 (FO 2019 N°
44) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

[5] Teneur selon A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2009

[6] Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2007 et A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)
avec effet rétroactif au 1er janvier 2009

[7] RS 910.91

[8] Teneur selon A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2009

[9] Teneur selon A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2009

[10] Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2007 et A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)
avec effet rétroactif au 1er janvier 2009

[11] Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2007 et A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)
avec effet rétroactif au 1er janvier 2009

[12] Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2007, A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)
avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 et A du 22 février 2016
(FO 2016 N° 8) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016

[13] Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2007 et A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)
avec effet rétroactif au 1er janvier 2009

[14] Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2007, A du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)
avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 et A du 30 octobre 2019
(FO 2019 N° 44) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

[15] Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2007

[16] Teneur selon A du 30 octobre 2019 (FO 2019 N° 44) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2019

[17] Teneur selon A du 22 août 2007 (FO 2007 N° 63) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2007 et A du 30 octobre 2019 (FO 2019 N°
44) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

[18] Introduit par A du 30 octobre 2019 (FO 2019 N° 44) avec effet
rétroactif au 1er janvier 2019

[19] Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14), A du 22
décembre 2010 (FO 2010 N°51) avec effet au 1er janvier 2011. La désignation du département a été adaptée en application de
l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements
et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au
1er août 2013.

[20] RSN 152.130

[21] RSN 916.421

[22] Texte inséré dans ledit R

[23] Texte inséré dans ledit R

[24] Texte inséré dans ledit R

[25] Texte inséré dans ledit R

[26] RSN 916.510.1

[27] Texte inséré dans ledit R