# DÉCRET 101.00.120319.1 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier l'article 10, alinéa 2, lettre c de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée afin que soit élevé de manière significative le seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

du 12 mars 2019

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédéralevu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoisevu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.120319.1--1}

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à élever de manière significative le seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.120319.1--2}

1 Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemble fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.120319.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2 lettre f) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.