# DÉCRET 101.00.160221.1 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la LAMal afin que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargée de fixer et percevoir les primes et financer l'entier des coûts à la charge de l'AOS

du 16 février 2021

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale
vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoise
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.160221.1--1}

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier le cadre légal, en particulier la LAMal, de manière à ce que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargée d'accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) :

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.160221.1--2}

1 Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemble fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.160221.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2 lettre f) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.