# DÉCRET 101.00.180122.1 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi fédérale sur l'énergie afin que les producteurs reçoivent une juste rémunération pour l'énergie injectée dans le réseau

du 18 janvier 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale
vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoise
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.180122.1--1}

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier le cadre légal, en particulier la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), afin que les entreprises d'approvisionnement en électricité rémunèrent à sa juste valeur l'électricité issue de productions renouvelables injectée dans le réseau.

2 Le fournisseur a l'obligation de reprendre l'électricité injectée dans le réseau par son client.

3 Le tarif minimal de reprise est de 85% du prix de vente de l'électricité au client concerné. Ce tarif inclut la garantie d'origine de l'électricité produite.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.180122.1--2}

1 Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.180122.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2 lettre f) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.