# DÉCRET 101.00.190319.1 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à soutenir l'exclusion de l'huile de palme ainsi que le maintien de la protection à la frontière dans le cadre de l'accord de libre-échange avec la Malaisie

du 19 mars 2019

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale
vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution fédérale
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.190319.1--1}

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à ce que l'huile de palme soit exclue d'un éventuel accord de libre-échange avec la Malaisie et à ce que la protection à la frontière soit maintenue pour ce produit.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.190319.1--2}

1 Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.190319.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2 lettre f) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.