# DÉCRET 101.00.231121.2 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale "Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur l'égalité (LEg) afin que le fardeau de la preuve soit allégé en cas de harcèlement sexuel

du 23 novembre 2021

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale
vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoise
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.231121.2--1}

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du Canton au niveau fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à modifier le cadre légal, en particulier la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (Loi sur l'égalité ; LEg ; RS 151.1) en modifiant l'article 6 dans le sens d'inscrire le harcèlement sexuel dans la liste des discriminations auxquelles s'applique l'allégement du fardeau de la preuve.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.231121.2--2}

1 Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.231121.2--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2 lettre f) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.