# DÉCRET 101.00.280125.1 visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de l'article 292 du Code pénal, réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité, en vue de punir plus sévèrement cette infraction

du 28 janvier 2025

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale
vu l'article 109, alinéa 2 de la Constitution vaudoise
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.280125.1--1}

1 Conformément à l'article 160, alinéa 1 de la Constitution fédérale, le Canton de Vaud exerce le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet visant à modifier l'article 292 du Code pénal comme suit : « Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende ou d'une peine privative de liberté ».

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.280125.1--2}

1 Le Canton dépose l'initiative auprès de l'Assemblée fédérale dans un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur du présent décret.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--101.00.280125.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas soumis au référendum.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.