# RÈGLEMENT 120.15 d'application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

du 27 juin 2007

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) [A]
vu l'ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) [B]
arrête

### Art. 1 - But {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--120.15--1}

1 Le présent règlement a pour but de désigner les autorités compétentes pour mettre en oeuvre la législation fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [A] .

### Art. 2 - Police cantonale {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--120.15--2}

1 La police cantonale est, sauf disposition contraire du présent règlement, l'autorité compétente au sens de la législation fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [A] .

2 Elle est notamment compétente pour :

### Art. 3 - Juges d'instruction {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--120.15--3}

1 Les juges d'instruction sont compétents pour vérifier si la garde à vue est conforme à la loi (art. 24e al. 5 LMSI [A] ).

### Art. 4 - Exécution et entrée en vigueur {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--120.15--4}

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2007.