# DÉCRET 133.00.280114.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'813'000.- destiné à financer le remplacement du système d'aide à l'engagement du centre d'engagement et de transmissions de la Police cantonale vaudoise

du 28 janvier 2014

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--133.00.280114.1--1}

1 Un crédit de CHF 4'813'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le remplacement du système d'aide à l'engagement du centre d'engagement et de transmissions de la Police cantonale vaudoise.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--133.00.280114.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--133.00.280114.1--3}

1 Un montant de CHF 200'000.- est destiné à financer les transformations immobilières du Centre d'engagement et de transmissions de la Police cantonale vaudoise.

2 Il sera amorti en 10 ans.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--133.00.280114.1--4}

1 Un montant de CHF 4'613'000.- est destiné à financer les investissements informatiques, mobiliers et techniques.

2 Il sera amorti en 5 ans.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--133.00.280114.1--5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--133.00.280114.1--6}

1 Le montant de CHF 4'813'000.- ne pourra être libéré qu'après acceptation par le Conseil communal de Lausanne du Préavis relatif à ce projet.