# DÉCRET 133.90.051010.1 autorisant le Conseil d'Etat à approuver toutes conventions évolutives relatives au système d'alerte enlèvement

du 5 octobre 2010

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
vu les articles 5 et 103, alinéa 2, de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--133.90.051010.1--1}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à approuver, au nom du Canton de Vaud, toutes conventions évolutives relatives au système d'alerte enlèvement.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--133.90.051010.1--2}

1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application des dites conventions.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--133.90.051010.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.