# DÉCRET 142.10.09122009.1 accordant une garantie d'emprunt de CHF 17'500'000.– à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants pour l'entretien de son parc immobilier

du 9 décembre 2009

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 105 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--142.10.09122009.1--1}

1 Le présent décret porte sur la garantie d'emprunts à réaliser par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci après : EVAM) pour la réfection de son parc immobilier.

### Art. 2 - Garantie d'emprunt {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--142.10.09122009.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir des emprunts à réaliser par l'EVAM pour la réfection de son parc immobilier à concurrence de 17.5 millions de francs.

### Art. 3 - Prise en charge des intérêts et financement {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--142.10.09122009.1--3}

1 Les intérêts sont pris en charge par l'EVAM et financés

### Art. 4 - Entrée en vigueur {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--142.10.09122009.1--4}

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--142.10.09122009.1--5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.