# DÉCRET 142.10.150316.1 accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants une garantie d'emprunt de CHF 15'850'000.- destinée à la construction de deux foyers d'hébergement collectifs et à l'acquisition de trois nouveaux immeubles

du 15 mars 2016

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 105 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--142.10.150316.1--1}

1 Le présent décret porte sur la garantie d'emprunts à réaliser par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : EVAM) pour la construction d'un foyer d'hébergement collectif et l'acquisition de trois nouveaux immeubles.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--142.10.150316.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir des emprunts à réaliser par l'EVAM pour la construction de deux foyers et l'acquisition de trois nouveaux immeubles à concurrence de CHF 15'850'000.-.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--142.10.150316.1--3}

1 Les intérêts sont pris en charge par l'EVAM et financés :

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--142.10.150316.1--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.