# DÉCRET 142.10.240418.1 accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) une garantie d'emprunt de CHF 22'050'000.-, destinée à la transformation d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, à la construction d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, à l'acquisition d'un immeuble à Chamby (commune de Montreux), à la rénovation de deux immeubles d'habitation ainsi qu'à la mise en conformité aux normes de protection contre l'incendie des foyers collectifs propriété de l'EVAM

du 24 avril 2018

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 105 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--142.10.240418.1--1}

1 Le présent décret porte sur la garantie d'emprunts à réaliser par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) pour la transformation d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, la construction d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, l'acquisition d'un immeuble à Chamby (commune de Montreux), la rénovation de deux immeubles d'habitation et la mise en conformité aux normes de protection contre l'incendie des foyers collectifs propriété de l'EVAM.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--142.10.240418.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir des emprunts à réaliser par l'EVAM pour la transformation d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, la construction d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, l'acquisition d'un immeuble à Chamby (commune de Montreux), la rénovation de deux immeubles d'habitation et la mise en conformité aux normes de protection contre l'incendie des foyers collectifs propriété de l'EVAM, à concurrence de CHF 22'050'000.-.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--142.10.240418.1--3}

1 Les intérêts sont pris en charge par l'EVAM et financés par des économies réalisées sur les loyers grâce à l'augmentation de la capacité du parc d'immeubles en propriété et par la subvention annuelle au titre des articles 55 ss LARA.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--142.10.240418.1--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.