# DÉCRET 160.00.170123.1 prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire SOS Communes

du 17 janvier 2023

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 82, alinéa 2 de la Constitution cantonale
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--160.00.170123.1--1}

1 Le délai pour soumettre le cas échéant l'initiative populaire SOS Communes au vote populaire est prolongé d'un an.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--160.00.170123.1--2}

1 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication.

2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1er, de la Constitution cantonale, et le mettra en vigueur conformément à l'alinéa premier.