# LOI 170.21 sur l'information du 24 septembre 2002 ## Préambule LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat Décrète ### Art. 1 - But {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--1} 1 La présente loi a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique. 2 A cette fin, la loi fixe les principes, les règles et les procédures liées à l'information du public et des médias sur l'activité des autorités, s'agissant notamment : ### Art. 2 - Champ d'application [ 2, 5, 6 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--2} 1 La présente loi s'applique aux autorités suivantes : 2 … 3 La loi ne s'applique pas au Bureau cantonal de médiation administrative. ### Art. 3 - Principe [ 7 ] {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--3} 1 Les autorités informent sur leurs activités d'intérêt général et elles développent les moyens de communication propres à expliquer leurs objectifs, leurs projets, leurs actions, ainsi qu'à faciliter les échanges avec le public. 2 L'information est donnée de manière exacte, complète, claire et rapide. 3 Le Conseil d'Etat fixe les règles de communication à suivre au plan formel par l'administration cantonale, notamment la manière de faire usage des abréviations et acronymes et de se référer aux textes de loi. ### Art. 4 - Dossiers traités conjointement {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--4} 1 Les autorités veillent à coordonner leurs activités de communication lorsqu'une information porte sur un dossier qu'elles traitent conjointement. ### Art. 5 - Principes {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--5} 1 Les relations avec les médias sont organisées en tenant compte de leurs besoins et de leurs délais. L'égalité de traitement entre médias est garantie. 2 A cette fin, les autorités déterminent les compétences en leur sein. ### Art. 6 - Accréditation {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--6} 1 Les journalistes professionnels appelés à suivre régulièrement les affaires publiques vaudoises sont accrédités sur demande. 2 Les autorités concernées sont compétentes pour régler l'octroi et le retrait de l'accréditation. 3 Les autorités compétentes peuvent accréditer d'autres personnes, notamment les journalistes non professionnels, dans des situations particulières. ### Art. 7 - Droits des journalistes accrédités {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--7} 1 Les journalistes accrédités reçoivent à titre régulier et gratuit les informations sur les activités d'intérêt général des autorités. 2 Dans la mesure de leurs moyens, les autorités veillent à mettre des locaux et un équipement adéquat à la disposition des journalistes accrédités ou à leur accorder d'autres facilités propres à leur permettre d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions. ### Art. 8 - Droit à l'information {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--8} 1 Par principe, les renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la présente loi sont accessibles au public. 2 Les cas décrits au chapitre IV sont réservés. 3 Cette règle vaut aussi pour les documents officiels versés aux archives cantonales. ### Art. 9 - Document officiel {#art_9 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--9} 1 On entend par document officiel tout document achevé, quel que soit son support, qui est élaboré ou détenu par les autorités, qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique et qui n'est pas destiné à un usage personnel. 2 Les documents internes, notamment les notes et courriers échangés entre les membres d'une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs, sont exclus du droit d'information institué par la présente loi. ### Art. 10 - Forme de la demande {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--10} 1 La demande d'information n'est soumise à aucune exigence de forme. Elle n'a pas à être motivée, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification du document officiel recherché. 2 Au besoin, l'autorité peut demander qu'elle soit formulée par écrit. ### Art. 11 - Gratuité {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--11} 1 L'information transmise sur demande par les autorités ainsi que la consultation de dossiers sont en principe gratuites. 2 L'autorité qui répond à la demande peut percevoir un émolument : 3 Les autorités informent préalablement la personne requérante qu'elles pourront lui demander un émolument. 4 Le Conseil d'Etat fixe le tarif de ces émoluments. 5 Les informations transmises aux médias sont gratuites. ### Art. 12 - Réponse de l'autorité {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--12} 1 L'autorité répond aussi rapidement que possible, mais en tous les cas dans les quinze jours à compter de la date de réception de la demande. 2 Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de quinze jours si le volume des documents, leur complexité, ou la difficulté à les obtenir l'exigent. 3 L'autorité informe le demandeur de cette prolongation et en indique les motifs. 4 L'organisme sollicité s'efforce de répondre aux demandes formulées par les médias en tenant compte des délais rédactionnels. ### Art. 13 - Modalités de consultation {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--13} 1 La consultation des documents officiels s'exerce sur place ou par l'obtention d'une copie. 2 La réglementation en matière d'archives cantonales est réservée. ### Art. 14 - Compétence [ 4 ] {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--14} 1 Chaque autorité désigne les personnes autorisées à traiter les demandes d'information et met en place des procédures à cet effet. 2 Les mesures à prendre à cette fin sont du ressort : 3 Les requêtes envoyées à une autorité qui n'est pas concernée sont transmises d'office et sans délai par celle-ci à l'autorité compétente. 4 Lorsque des documents officiels sont transmis aux archives cantonales, la compétence de statuer sur une demande de consultation demeure acquise à l'autorité qui a versé les documents, et ce jusqu'à l'expiration du délai de protection fixé. A l'issue de cette période, les archives cantonales sont seules compétentes. ### Art. 15 - Autres lois applicables {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--15} 1 Les dispositions d'autres lois qui restreignent ou excluent la transmission d'informations ou l'accès à des documents officiels sont réservées, y compris les dispositions protégeant le droit d'auteur. ### Art. 16 - Intérêts prépondérants [ 2 ] {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--16} 1 Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s'y opposent. 2 Des intérêts publics prépondérants sont en cause lorsque : 3 Sont réputés intérêts privés prépondérants : 4 Une personne déterminée sur laquelle un renseignement est communiqué de manière non anonymisée doit en être informée préalablement. 5 Elle dispose d'un délai de dix jours dès notification de l'information pour s'opposer à la communication au sens de l'article 31 de la loi sur la protection des données [A] ou pour faire valoir les droits prévus aux articles 32 et suivants de cette même loi. ### Art. 17 - Refus partiel {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--17} 1 Le refus de communiquer un renseignement ou un document conformément à l'article 16 ne vaut le cas échéant que pour la partie du renseignement ou du document concerné par cet article et tant que l'intérêt public ou privé prépondérant existe. 2 L'organisme sollicité s'efforce de répondre au moins partiellement à la demande, au besoin en ne communiquant pas ou en masquant les renseignements ou les parties d'un document concernés par l'intérêt public ou privé prépondérant. ### Art. 18 - Secret de fonction {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--18} 1 Il est interdit aux collaborateurs de la fonction publique ainsi qu'aux délégataires d'une tâche publique de divulguer des informations ou des documents officiels dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction, et qui doivent rester secrets en raison de la loi ou d'un intérêt public ou privé prépondérant. 2 Cette obligation de garder le secret subsiste après la cessation des rapports de service. 3 La violation du secret de fonction au sens des alinéas précédents est sanctionnée par l'article 320 du Code pénal [B] . ### Art. 19 - Déposition en justice {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--19} 1 Les collaborateurs de la fonction publique ne peuvent déposer en justice comme partie, témoin ou expert sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction qu'avec l'autorisation écrite de l'autorité que désignera le Conseil d'Etat. Une telle autorisation n'est toutefois pas nécessaire aux médecins et autres professionnels de santé employés des établissements sanitaires publics lorsqu'ils sont sollicités par leurs patients de témoigner sur des aspects qui concernent personnellement ces derniers. 2 Cette autorisation reste nécessaire après la cessation des fonctions. 3 Si elle l'estime utile, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation se fait désigner par le juge les points sur lesquels doit porter la déposition du collaborateur. L'autorisation peut être générale ou limitée à certains points. 4 Les mêmes règles s'appliquent à la production des pièces officielles et à la remise d'attestations. ### Art. 20 - Déterminations rendues par les entités administratives [ 2 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--20} 1 Pour toute demande du public portant sur des renseignements, la consultation de dossier ou sur une activité des autorités énumérées à l'article 2 de la présente loi, l'entité administrative compétente doit indiquer par écrit les motifs l'ayant conduite à ne pas donner son autorisation, à la donner partiellement ou à différer sa transmission. 2 L'entité compétente adresse une copie de sa décision au Préposé à la protection des données et à l'information (ci-après, le Préposé). ### Art. 21 - Recours et conciliation [ 1, 2, 4 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--21} 1 L'intéressé peut recourir au Préposé, ou directement au Tribunal cantonal. 2 Dès qu'il est saisi du recours, le Préposé le notifie au responsable du traitement. 3 Le Préposé tente la conciliation afin d'amener les parties à un accord. Il dispose à cet effet des moyens décrits à l'article 38 de la loi sur la protection des données [A] . 4 Si la conciliation aboutit, l'affaire est classée. 5 En cas d'échec de la conciliation, le Préposé rend une décision qu'il notifie à l'entité compétente et à l'intéressé. ### Art. 21a - Gratuité [ 2, 4 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--21a} 1 La procédure est gratuite. 2 Un émolument peut être perçu en cas de demande abusive. 3 … ### Art. 22 - Conseil d'Etat {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--22} 1 Le Conseil d'Etat statue définitivement sur les demandes concernant son activité. ### Art. 23 - Ordre judiciaire {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--23} 1 Les autorités et offices judiciaires statuent sur les demandes concernant leurs activités. 2 Elles rendent une décision susceptible de recours au Tribunal cantonal dans les vingt jours dès notification de la décision attaquée. ### Art. 24 - [ 3 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--24} 1 Le Tribunal cantonal statue définitivement sur les demandes concernant son activité. ### Art. 25 - Grand Conseil {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--25} 1 Sous réserve des dispositions de la loi sur le Grand Conseil [C] , le bureau du Grand Conseil statue définitivement sur les demandes concernant l'activité du Grand Conseil. ### Art. 26 - Autorités communales [ 1, 4 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--26} 1 Les autorités communales statuent sur les demandes concernant leurs activités. 2 … ### Art. 27 - Procédure [ 1, 4 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--27} 1 La procédure de recours devant le Tribunal cantonal est rapide, simple et gratuite. 2 … 3 Au surplus, la loi sur la procédure administrative [D] est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions. ### Art. 27a - Surveillance [ 2 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--27a} 1 Le Préposé est chargé : ### Art. 27b - Moyens [ 2 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--27b} 2 Le Préposé dispose, dans le cadre de la procédure de recours prévue à l'article 21, d'un droit d'accès aux documents officiels, même si ceux-ci sont tenus secrets. ### Art. 28 - Arrêté sur la médiation {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--28} 1 Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi cantonale sur la médiation administrative, l'arrêté du 21 octobre 1998 concernant la mise en activité à titre expérimental du bureau cantonal de médiation administrative est applicable par analogie à la commission restreinte prévue à l'article 21 de la présente loi. ### Art. 29 - Réglementation détaillée {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--29} 1 Le Conseil d'Etat détermine par voie réglementaire les compétences et procédures internes pour les domaines de la présente loi relevant de sa compétence [E] . ### Art. 30 - Entrée en vigueur {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--170.21--30} 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale[F] et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.