# ARRÊTÉ 171.05.1 fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022

du 22 juin 2016

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 92 et 93 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 [A]
vu la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (LDecTER) [B]
vu les articles 45, 46 et 46a de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) [C]
vu la statistique cantonale de la population au 31 décembre 2015
vu la fusion des communes de Carrouge-Ferlens-Mézières qui devient Jorat-Mézières dès le 1er juillet 2016
vu la proposition du Département des institutions et de la sécurité
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--171.05.1--1}

1 Les 150 mandats de député à pourvoir lors de l'élection du Grand Conseil du 30 avril 2017 sont répartis entre les arrondissements et sous-arrondissements électoraux selon tableau ci-dessous.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--171.05.1--2}

1 L'arrêté du 24 août 2011 fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 11 mars 2012 (législature 2012 - 2017) est abrogé.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--171.05.1--3}

1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er août 2016.

2 Il sera imprimé, publié et envoyé aux préfets pour être transmis par eux aux municipalités, aux bureaux d'arrondissement et de sous-arrondissement.