# DÉCRET 172.00.280125.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'725'000.- pour financer la modernisation du système d'information des Droits politiques et la recherche d'une nouvelle solution informatique pour les Préfectures

du 28 janvier 2025

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.00.280125.1--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 9'725'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information des Droits politiques et la recherche d'une nouvelle solution informatique pour les Préfectures.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.00.280125.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.00.280125.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.