# ARRÊTÉ 172.11.310309.1 de mise en vigueur

du 24 juin 2009

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.11.310309.1--1}

1 Les actes législatifs ci-après du 31 mars 2009, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 avril 2009, entrent en vigueur le 1er juillet 2009 :