# ARRÊTÉ 172.115 de mise en vigueur

du 31 octobre 2007

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.115--1}

1 Les lois ci-après du 4 septembre 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 septembre 2007, entrent en vigueur avec effet :