# ARRÊTÉ 172.165.5 fixant les émoluments à percevoir par les préfectures

du 1 octobre 1993

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements [A]
vu la loi du 18 décembre 1969 sur les contraventions [B]
vu la loi du 26 novembre 1973 d'application du Code pénal suisse
vu le préavis du Département de l'intérieur et de la santé publique [C]
arrête

### Art. 1 - [ 1, 2 ] {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.165.5--1}

1 Les préfectures perçoivent les émoluments suivants:

### Art. 2 - [ 3 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.165.5--2}

1 Les frais de port et ceux de notification ou de communication au représentant légal ou au détenteur de l'autorité domestique sont compris dans les montants fixés à l'article premier.

2 Pour le surplus, les articles 15 et suivants du tarif des frais judiciaires pénaux [D] sont applicables à la consultation et aux copies des dossiers. La préfecture peut renoncer à percevoir tout ou partie de l'émolument.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.165.5--3}

1 Les débours, soit les dépenses effectives des préfectures, telles qu'indemnités aux témoins ou aux interprètes et aux experts, etc., sont perçus à part.

2 Le tarif des frais en matière judiciaire pénale [D] est applicable par analogie.

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--172.165.5--4}

1 Le paiement des frais doit faire l'objet d'une quittance.

### Art. 5 {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--172.165.5--5}

1 Les préfets peuvent dispenser le condamné de payer tout ou partie des émoluments prévus par le présent arrêté lorsque l'équité l'exige, notamment en cas d'indigence dûment constatée.

### Art. 6 {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--172.165.5--6}

1 L'arrêté du 15 décembre 1989 fixant les émoluments à percevoir par les préfectures en matière de répression des contraventions est abrogé.

### Art. 7 {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--172.165.5--7}

1 Le Département de l'intérieur et de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.