# RÈGLEMENT 172.31.3 sur la Commission paritaire du 9 décembre 2002 ## Préambule LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 9 et 10 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A] vu le préavis du Département des finances arrête ### Art. 1 - Représentation des associations du personnel {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--1} 1 Les syndicats et associations faîtières du personnel (ci-après : les associations), reconnus par le Conseil d'Etat au sens de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A] (ci-après : Lpers.), sont représentés au sein de la Commission paritaire (ci-après : COPAR) ### Art. 2 - Répartition des sièges entre les associations du personnel {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--2} 1 Avant le début de chaque législature, les associations reconnues communiquent au Conseil d'Etat la répartition entre elles des sièges qui leur sont réservés. 2 En cas de désaccord sur la répartition, l'article 3 du présent règlement s'applique. ### Art. 3 - b) Arbitrage {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--3} 1 Les éventuels litiges sur la répartition des sièges sont soumis à un arbitre, au plus tard six mois avant le début de la législature. 2 Le Président du Tribunal cantonal désigne l'arbitre. 3 Les dispositions du Concordat du 27 août 1969 sur l'arbitrage[B] s'appliquent. ### Art. 4 - Nom des représentants des associations {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--4} 1 La répartition des sièges établie, les associations transmettent sans délai le nom de leurs représentants au Conseil d'Etat. ### Art. 5 - Réunion {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--5} 1 Après avoir été nommés, les membres se réunissent pour élire le président et constituer le bureau, dans un délai d'un mois au plus tard sur convocation du secrétariat. 2 Le service du personnel assure le secrétariat de la COPAR et fournit l'aide matérielle nécessaire. ### Art. 6 - Présidence {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--6} 1 Les membres nommés élisent le président au scrutin secret. 2 Le président élu devient membre de la COPAR. ### Art. 7 - Bureau {#art_7 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--7} 1 La COPAR constitue un bureau. 2 Le bureau est composé du président et de deux vice-présidents. 3 Les représentants de l'Etat et les représentants du personnel désignent chacun un vice-président. ### Art. 8 - Compétences du Bureau {#art_8 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--8} 1 Le bureau est compétent pour préparer les séances et pour représenter la COPAR dans toutes les tâches qui lui sont confiées. ### Art. 9 - Suppléance {#art_9 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--9} 1 Le suppléant remplace le membre de son association de manière ponctuelle ou jusqu'à la fin de la législature, si ce dernier démissionne. 2 Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat nomme un nouveau suppléant sur proposition de l'association concernée. ### Art. 10 - Séances {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--10} 1 La COPAR siège en séance ordinaire en principe une fois par semestre sur convocation de son président. 2 A l'initiative de son président ou de trois de ses membres, des séances extraordinaires peuvent être tenues. ### Art. 11 - Huis clos et quorum {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--11} 1 Les séances de la COPAR se déroulent à huis clos. 2 La COPAR siège valablement si au moins sept membres sont présents. 3 Si le quorum n'est pas atteint, le président le constate et convoque les membres à une nouvelle séance. ### Art. 12 - Compétence du président {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--12} 1 Le président dirige les débats. Il peut exprimer son opinion, mais il ne participe pas au vote. 2 En cas d'égalité des voix, le président tranche. ### Art. 13 - Modalités du recours {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--13} 1 Les collaborateurs d'une entité administrative ou d'un service, qui entendent contester une décision relative à l'aménagement du temps de travail peuvent recourir auprès de la COPAR. 2 Le recours s'exerce dans un délai de soixante jours dès réception de la décision. 3 Le recours contient un exposé sommaire des faits, les motifs de recours et les conclusions. ### Art. 14 - Procédure {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--14} 1 A réception du recours, la COPAR convoque et entend les parties. Elle tente la conciliation. ### Art. 15 - b) Instruction {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--15} 1 En cas d'échec, elle procède à l'instruction. 2 Elle peut ordonner l'administration des moyens de preuves qu'elle juge nécessaires. ### Art. 16 - c) Décision {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--16} 1 A l'issue de l'instruction, la COPAR délibère et statue à bref délai. 2 Elle notifie sa décision aux parties et en communique un exemplaire au Service du personnel et au chef du département concerné. ### Art. 17 - Procédure {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--17} 1 Lorsque la COPAR est appelée à donner son avis, le président convoque ses membres. La COPAR se détermine sur sa compétence. 2 La COPAR peut demander un complément d'information et, le cas échéant, entendre des experts. 3 Son avis est donné, sous la forme d'un rapport, à la partie qui l'a requis. ### Art. 18 - Audition d'un collaborateur {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--18} 1 Sur convocation de la COPAR, tout collaborateur peut s'exprimer librement devant elle sur des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 2 Il informe l'autorité d'engagement de son audition; cette dernière délimite, le cas échéant, les faits sur lesquels le collaborateur peut s'exprimer, en s'inspirant de la définition de l'intérêt public ou privé prépondérant. ### Art. 19 - Discrétion {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--19} 1 Les membres et les suppléants sont tenus d'user de discrétion en ce qui concerne les affaires traitées. 2 En cas de violation de cette obligation, la COPAR peut proposer au Conseil d'Etat d'exclure le membre incriminé. ### Art. 20 - Application de la LJPA {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--20} 1 Pour le surplus, les dispositions de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989[C] s'appliquent par analogie. ### Art. 21 - Temps à disposition {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--21} 1 Les membres de la COPAR disposent du temps nécessaire pour accomplir leur tâche. ### Art. 22 - Indemnité {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--22} 1 Les membres qui ne sont pas collaborateurs à l'Etat perçoivent une indemnité de séance conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 octobre 1977 sur les commissions [D] . 2 Tous les membres ont également droit au remboursement de leurs frais de transport. ### Art. 23 - Abrogation {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--23} 1 L'arrêté du 2 juillet 1948 sur la Commission paritaire instituée par la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales et le règlement de la Commission paritaire du 12 décembre 1947 sont abrogés. ### Art. 24 - Entrée en vigueur {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.3--24} 1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.