# RÈGLEMENT 172.31.6 sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale

du 9 décembre 2002

## Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles 14 à 16 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud [A]
vu le préavis du Département des finances
arrête

### Art. 1 - Composition [ 1 ] {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.6--1}

1 Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le Tribunal) compte quatre vice-présidents et dix-huit assesseurs.

2 Le président est nommé parmi les présidents des tribunaux d'arrondissement.

3 …

### Art. 1a - Nomination des assesseurs [ 1 ] {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.6--1a}

1 Le Tribunal cantonal nomme les assesseurs sur proposition du Conseil d'Etat et des associations du personnel, qui présentent chacun neuf candidats.

2 L'article 15 de la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail[B] s'applique.

### Art. 2 - Constitution du Tribunal {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.6--2}

1 En fonction de la nature ou de la complexité de la cause, le président, respectivement le vice-président, décide si le Tribunal comprend deux ou quatre assesseurs.

### Art. 3 - Indemnités des vice-présidents et assesseurs {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.6--3}

1 Les vice-présidents et les assesseurs reçoivent les mêmes indemnités que les vice-présidents et assesseurs des tribunaux de prud'hommes ordinaires.

### Art. 4 - Comparution / compensation de temps {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.6--4}

1 Si le Tribunal procède à l'instruction des causes en dehors des heures de travail, les collaborateurs de l'Etat cités en qualité de témoins reçoivent une compensation équitable en temps.

### Art. 5 - Représentation de l'Etat {#art_5 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.6--5}

1 L'autorité dont la décision est contestée est représentée par le chef de service et, le cas échéant, par la personne en charge du dossier.

### Art. 6 - Entrée en vigueur {#art_6 omnilex-key=ch-vd-blv--172.31.6--6}

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.