# LOI 172.55 chargeant le Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements

du 18 décembre 1934

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 - [ ... ] {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.55--1}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie d'arrêtés [A] , les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements.

2 …

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.55--2}

1 La loi du 1er décembre 1919 sur la matière est abrogée.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.55--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1935.