# DÉCRET 172.60.010222.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'340'000 pour la mise en conformité et refonte du système d'information des bâtiments (SIBAT) et de la statistique trimestrielle de la construction (STC), et pour la mise en place d'une application de cyberadministration pour les investissements et dépenses annuels de la construction (IDEAC)

du 1 février 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
Vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.60.010222.1--1}

1 Un crédit de CHF 4'340'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise en conformité et refonte du système d'information des bâtiments (SIBAT) et de la statistique trimestrielle de la construction (STC), et la mise en place d'une application de cyberadministration pour les investissements et dépenses annuels de la construction (IDEAC).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.60.010222.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.60.010222.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.