# DÉCRET 172.60.020925.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'350'000.- au crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- accordé par le Grand Conseil le 22 septembre 2020 pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF

du 2 septembre 2025

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.60.020925.1--1}

1 Un crédit additionnel de CHF 2'350'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.60.020925.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 3 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.60.020925.1--3}

1 Le présent décret est sujet au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat est chargé de son exécution. Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.