# DÉCRET 172.60.090620.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'664'000.- pour financer la mise à niveau urgente de la biométrie et la mise en œuvre des mesures liées dans le système d'information du Service de la population (SPOP), en particulier concernant le remplacement des cabines de biométrie, le renforcement des capacités du centre de biométrie, le passage des titres de séjour au format national carte de crédit PA19, ainsi que la dématérialisation et l'adaptation des procédures liées (programme "SPOP/Biométrie-PA19-Cyberadministration")

du 9 juin 2020

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.60.090620.1--1}

1 Un crédit de CHF 4'664'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise à niveau urgente de la Biométrie et la mise en œuvre des mesures liées dans le système d'information du Service de la population (SPOP), en particulier concernant le remplacement des cabines de biométrie, le renforcement des capacités du centre de biométrie, le passage des titres de séjour au format national carte de crédit PA19, ainsi que la dématérialisation et l'adaptation des procédures liées (programme "SPOP/Biométrie –PA19–Cyberadministration").

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.60.090620.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 5 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.60.090620.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.