# DÉCRET 172.60.120526.1 accordant au CE un crédit additionnel de CHF 2'954'000.- au crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- accordé par le GC le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)

du 12 mai 2026

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.60.120526.1--1}

1 Un crédit additonnel de CHF 2'954'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.60.120526.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement, réparti et amorti en 2 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.60.120526.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.