# DÉCRET 172.70.121217.1 autorisant le Conseil d'Etat à vendre à la Commune de Lausanne, dans le cadre du déploiement de sa stratégie immobilière, le bien-fonds 10'250 du cadastre de dite commune sis à la place du Tunnel 3, pour un montant de CHF 2'100'000.-

du 12 décembre 2017

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.121217.1--1}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à vendre à la Commune de Lausanne le bien-fonds 10'250 du cadastre de dite commune, propriété de l'Etat de Vaud, d'une surface de 207 m2 comprenant le bâtiment ECA 3'367, pour un montant de CHF 2'100'000.-.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.121217.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.