# DÉCRET 172.70.200617.1 autorisant le Conseil d'Etat à vendre à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), dans le cadre du projet "Vortex", la parcelle 285 du cadastre de la Commune de Chavannes-près-Renens, d'une surface de 30'447 m2, pour un montant de CHF 20'000'000.-

du 20 juin 2017

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.200617.1--1}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à vendre, à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV), la parcelle 285 du cadastre de la Commune de Chavannes-près-Renens, propriété de l'Etat de Vaud, d'une surface de 30'447 m2, pour un montant de CHF 20'000'000.-.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.200617.1--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.