# DÉCRET 172.70.220322.1 autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le bien-fonds 151 du cadastre de la Commune de Saint-Sulpice sis au chemin de la Venoge 3, pour un montant total de CHF 2'050'000.-

du 22 mars 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.220322.1--1}

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à vendre le bien-fonds 151 du cadastre de la Commune de Saint-Sulpice, propriété de l'Etat de Vaud, d'une surface de 1'916 m2 comprenant le bâtiment ECA 297, pour un montant total de CHF 2'050'000.-.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.220322.1--2}

1 Le produit de la vente sera porté au crédit du compte "Pertes et Profits" de l'Etat de Vaud.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.220322.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.