# DÉCRET 172.70.250314.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'890'000.- au crédit de CHF 44'200'000.- destiné à l'acquisition de trois bâtiments, et la réhabilitation de deux d'entre eux, pour la localisation d'activités pérennes de l'Etat, sur les sites de Lausanne, Morges et Payerne, à titre d'alternative à la location de surfaces auprès de tiers octroyé par décret du 14 décembre 2010

du 25 mars 2014

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.250314.1--1}

1 Un crédit additionnel de CHF 3'890'000.- est accordé au Conseil d'Etat au crédit de CHF 44'200'000.- destiné à l'acquisition de trois bâtiments, et la réhabilitation de deux d'entre eux, pour la localisation d'activités pérennes de l'Etat, sur les sites de Lausanne, Morges et Payerne, à titre d'alternative à la location de surfaces auprès de tiers, octroyé par décret du 14 décembre 2010.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.250314.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 22 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.250314.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.