# DÉCRET 172.70.260319.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 27'700'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 6 sites

du 26 mars 2019

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.260319.3--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 27'700'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 6 sites.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.260319.3--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 10 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.260319.3--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.