# DÉCRET 172.70.260520.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 28'800'000.- pour financer les travaux d'entretien prioritaires ainsi que les études pour d'importants assainissements des bâtiments pénitentiaires

du 26 mai 2020

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.260520.2--1}

1 Un crédit-cadre de CHF 28'800'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux de rénovation prioritaires ainsi que les études pour d'importants assainissements des bâtiments pénitentiaires.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.260520.2--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.260520.2--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.