# DÉCRET 172.70.260825.1 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 24'690'000.- destiné à financer l'achat d'une fraction du bien-fonds n°870 de la commune de Prilly sis à la Route des Flumeaux 50, propriété de SICPA SA

du 26 août 2025

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.260825.1--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 24'690'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer l'achat d'une fraction d'env. 5'500 m2 du bien-fonds n°870 situé au sud-ouest de la commune de Prilly, à la Route des Flumeaux 50, propriété de SICPA SA.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.260825.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement, et amorti en 25 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.70.260825.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.