# DÉCRET 172.755 créant un crédit d'inventaire du matériel informatique et de télécommunication

du 15 décembre 2009

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 - [ 1, 2 ] {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.755--1}

1 Un compte spécial, sous la forme d'un crédit d'inventaire est ouvert au bilan de l'Etat, dans le cadre de la gestion de l'informatique administrative, pour financer l'acquisition de matériel informatique et de télécommunication selon les durées suivantes :

2 Les amortissements réalisés, calculés selon la méthode linéaire, sont portés au crédit du compte spécial.

### Art. 2 - [ 1, 2 ] {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.755--2}

1 Le directeur général en charge de l'informatique, respectivement la Cheffe de département en charge de l'informatique et le Conseil d'Etat autorisent les acquisitions prévues dans le présent décret à concurrence de leur compétence d'adjudication telles que définies par les directives du Conseil d'Etat

2 Les acquisitions ne peuvent, dans leur totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant CHF 23'000'000.- sans une nouvelle décision du Grand Conseil.

### Art. 3 - ... [ 2 ] {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.755--3}

1 ...

2 ...

### Art. 4 {#art_4 omnilex-key=ch-vd-blv--172.755--4}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.