# DÉCRET 172.771 concernant l'octroi d'un droit de superficie à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud pour le bâtiment place de la Cathédrale 5, à Lausanne

du 19 septembre 1978

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--172.771--1}

1 Un droit de superficie gratuit est octroyé à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, pour une durée de 99 ans, concernant l'immeuble sis place de la Cathédrale 5, à Lausanne.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--172.771--2}

1 Une convention [A] sera passée avec la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud confirmant les buts recherchés, soit la création de logements ainsi que les conditions de réalisation, délais, etc.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--172.771--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.