# DÉCRET 173.00.050422.1 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 5'784'000.- destiné à financer les évolutions du système d'information de la justice vaudoise

du 5 avril 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.050422.1--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 5'784'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les évolutions du système d'information de la justice vaudoise.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.050422.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.050422.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.