# DÉCRET 173.00.050422.2 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 2'488'000.- destiné à financer la participation financière du canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0

du 5 avril 2022

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.050422.2--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 2'488'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la participation du canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.050422.2--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.050422.2--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.