# DÉCRET 173.00.100226.1 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 5'100'000.- destiné à financer les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à l'extension des locaux de la Justice de paix du district de Nyon sis rue Jules-Gachet 5 à Nyon

du 10 février 2026

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.100226.1--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 5'100'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à l'extension des locaux de la Justice de paix du district de Nyon sis rue Jules-Gachet 5 à Nyon.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.100226.1--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement réparti et amorti en 10 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.100226.1--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.

2 Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.