# DÉCRET 173.00.261124.2 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 14'575'000.- pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne

du 26 novembre 2024

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.261124.2--1}

1 Un crédit d'ouvrage de CHF 14'575'000.- est accordé au Conseil d'État pour financer les études et les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à la relocalisation de la Justice de Paix du district de Lausanne des Côtes-de-Montbenon 8 à Lausanne vers Provence 4 à Lausanne.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.261124.2--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.261124.2--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.