# DÉCRET 173.00.291024.2 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'350'000.- pour financer la participation du Canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0 (période 2025 à 2027)

du 29 octobre 2024

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.291024.2--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 3'350'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer la participation du Canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0 (période 2025 à 2027)

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.291024.2--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.291024.2--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui n'est pas sujet au référendum.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.