# DÉCRET 173.00.291024.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000 pour financer l'évolution du système d'information et la transition numérique de la justice vaudoise (période 2025 à 2027)

du 29 octobre 2024

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.291024.3--1}

1 Un crédit d'investissement de CHF 24'200'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'évolution du système d'information et la transition numérique de la justice vaudoise (période 2025 à 2027).

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.291024.3--2}

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.

### Art. 3 {#art_3 omnilex-key=ch-vd-blv--173.00.291024.3--3}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.