# LOI 173.05 sur la computation des délais comprenant un samedi

du 18 mai 1966

## Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète

### Art. 1 - [ 1 ] {#art_1 omnilex-key=ch-vd-blv--173.05--1}

1 Pour les délais légaux de droit vaudois et pour les délais fixés en application de la législation vaudoise, le samedi est assimilé à un jour férié.

2 Un acte adressé par envoi postal qui est remis à son destinataire, sans qu'une signature soit requise, un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, est réputé notifié le premier jour ouvrable qui suit.

### Art. 2 {#art_2 omnilex-key=ch-vd-blv--173.05--2}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.

2 Le Conseil d'Etat ordonne l'impression et la publication de la présente loi pour être exécutée dans tout son contenu, dès et y compris le 3 juin 1966.